Ils soutiennent que : - la demande de renseignements a été de fait engagée sur le fondement de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales et ils ont été privés des garanties prévues par cet article

hiérarchique de faire réaliser des contrôles et des enquêtes par l'inspection générale des affaires sociales ou certains personnels des ARS a pour seul objet de leur permettre de recueillir les renseignements

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants à charge de reproduire leurs dires et leur identité, s'entourer de tous renseignements

Il fait valoir qu'il a occupé de nombreux postes à responsabilité dont celui de directeur départemental des renseignements généraux de la Mayenne, puis de chef de service départemental de l'information

qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la CNRACL à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des manquements commis par la caisse à son devoir d'information et de renseignement

Aux termes de l'article 2 du même arrêté : " Le certificat médical, dûment renseigné et accompagné de tous les documents utiles, est transmis sans délai, par le demandeur, par tout moyen permettant d'assurer

forestier prévoit, lorsqu'une opération de reconnaissance est réalisée pour l'instruction d'une demande d'autorisation de défrichement, que " Si le préfet estime, au vu des constatations et des renseignements

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

À cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés ". 5.

Cette obligation ne s'impose à l'administration que pour les renseignements effectivement utilisés pour fonder les rectifications. 9.

En conséquence, M. et Mme C doivent être regardés comme ayant été informés, dans des termes suffisants pour leur permettre de demander la communication des documents contenant les renseignements ainsi

prévaloir du délai de reprise spécial applicable aux activités occultes prévu aux articles L. 169 et L. 188 C du livre des procédures fiscales et pour identifier la période concernée ; or, ces renseignements

D et non celle établie le 2 septembre 2016, relative aux années 2013 et 2014 ; en outre, une partie des rectifications notifiées le 2 septembre 2016 ne résulte pas de l'utilisation des renseignements obtenus

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

Aux termes de l'article L. 76 B de ce code : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est

Ils soutiennent que : - en ne leur communiquant pas, en dépit d'une demande expresse de leur part et en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'ensemble des renseignements

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers