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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01066_20250306
6 mars 2025
Par suite, les moyens se rapportant à ces deux élèves sont donc dénués de toute portée, faute de litige les concernant. 22.
DCA_22VE01067_20250306
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01781_20230627
27 juin 2023
Il résulte notamment de l'acte de résiliation du bail du 19 mai 2011, que le rez-de-chaussée de cet immeuble a été loué à la société Expertise Auto 16, du 8 septembre 2009 au 1er juin 2011 en tant que
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00765_20250527
27 mai 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que c'est à tort que le tribunal a rejeté sa requête comme irrecevable ; - la délibération litigieuse, en tant qu'elle porte désaffectation de
4ème chambre
DCA_23NT00107_20240308
8 mars 2024
En tout état de cause, en leur qualité de contribuables de la commune de Noyant-Villages personnellement intéressés à ce que les actes concernant la gestion du patrimoine communal soient accomplis dans
Legros et autresc/France
DCA_23PA04683_20250127
27 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pacific Mobile Telecom a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler ou à tout le moins de résilier
2ème Chambre
DCA_21VE03143_20240130
30 janvier 2024
En premier lieu, d'une part, il résulte de l'instruction qu'à la suite de la résiliation par la société Nini du contrat de bail du 27 août 1964, le tribunal judiciaire de Nanterre a, par un jugement du
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01588_20240429
29 avril 2024
résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'analyse des offres, que la société Agetech a présenté notamment " un rétroplanning détaillé ", correspondant aux attentes de la région.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01113_20240626
26 juin 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a remis en cause la déductibilité d'une partie de la provision maintenue par elle en comptabilité à la clôture de l'exercice comptable 2016 pour
1ère chambre
DCA_21PA00692_20220602
2 juin 2022
Il résulte de ce qui précède que la société PSN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris lui a enjoint de libérer sans délai les locaux
3ème chambre
DCA_20TL03243_20230131
31 janvier 2023
A ailleurs, il résulte de l'instruction que M.
DCA_23NT02513_20250314
14 mars 2025
; 3°) en tout état de cause, de condamner conjointement et solidairement la société IOA Construction et la société Antea France, ou l'une à défaut de l'autre, à la garantir de toutes condamnations ;
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00426_20230406
6 avril 2023
D une convention d'occupation temporaire du domaine public maritime concernant l'usage d'un corps-mort situé dans le lagon de Grand-Cul-de-Sac pour le mouillage du bateau à moteur dont l'intéressé est
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01332_20240321
21 mars 2024
, d'un sauna, d'un hammam, d'une salle de sport, le tout utilisant des matériaux de grande qualité.
DCA_20LY02063_20220718
18 juillet 2022
B le sont tout autant.
DCA_19NC00929_20240213
13 février 2024
Il résulte de tout ce qui précède que l'EDPAMS Jacques Sourdille est uniquement fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande au titre de cette garantie et à demander que la SMABTP
DCA_20LY00410_20220914
14 septembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la décision, en date du 7 avril 2017, par laquelle le maire de Lyon a résilié le contrat à durée déterminée dont il bénéficiait ; 2°)
DCA_22NC02501_20240730
30 juillet 2024
la convention de concession ; par conséquent, les sociétés Eiffage et Altitude infrastructure ont fait preuve de passivité au regard des difficultés rencontrées par la société Connectic 39 ; - en tout
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00864_20250410
10 avril 2025
travaux attendus et préalables à l'intervention de nombreux autres lots a finalement vu son marché résilié en mai 2016.
DCA_20TL23651_20230516
16 mai 2023
Toutefois, si cette omission a pu contribuer à la fixation de la note de 12/20 concernant le sous-critère " compétence de l'équipe dédiée ", il ne résulte pas de l'instruction qu'elle ait été prépondérante
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