Il soutient que : - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L.511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du même code, fait courir

Les recours dirigés contre ces décisions ont été rejetés par la Cour nationale du droit d'asile, respectivement, les 14 septembre 2020 et 29 octobre 2021.

, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre

demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l’arrêté du 23 juin 2025 par lequel

Aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée (…) ».

Il fait valoir que, à titre principal, le recours de Mme F D est irrecevable, sa demande relevant du contentieux du recouvrement, les moyens dirigés contre la décision attaquée, laquelle relève du contentieux

retour sur le territoire français pour une durée de trois ans n'est pas entachée d'erreur d'appréciation et ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M.

Le recours de Mme A contre ces décisions a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Nancy du 8 novembre 2016.

Par un jugement n° 2302828 du 21 octobre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ainsi que les conclusions présentées par l’ARS PACA au titre de l’article R. 741-12 du code de

Aux termes de l'article L. 6 du même code : " Les débats ont lieu en audience publique ".

B au respect de sa vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels l'arrêté a été pris.

A, en dépit de son activité salariée et de la scolarisation de sa fille, en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet du Val-d'Oise

de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise.

Mme C et son mari se sont ensuite maintenus irrégulièrement sur le territoire, en dépit d'arrêtés portant refus de séjours assortis d'obligations de quitter le territoire pris à leur encontre respectivement

C... sollicite l’annulation de la décision de refus d’enregistrement de sa demande de titre de séjour doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 24 août 2024.

En tout état de cause, dès lors qu’elles ont été prises concomitamment aux décisions de refus de titre de séjour qui sont ainsi suffisamment motivées, les décisions par lesquelles le préfet a obligé M.

et, d’autre part, de condamner la FFSA à lui verser la prime de 100 000 euros dont il a été privé, la somme de 50 000 euros au titre de son préjudice moral et de son préjudice d’image et la somme de 3

Il soutient que : S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble : - la décision portant refus de titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français, le refus de lui accorder un délai

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit