procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé

des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.

des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.

", " travailleur tem oraire " ou " vie rivée et familiale ", sans que soit o osable la condition révue à l'article L. 412-1. (…) ».

Sur la décision de refus de délai de départ volontaire : 7.

C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 10 juin 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de

demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué du 19 avril 2022 ; 2°) de prononcer la restitution du crédit d'impôt demandé au titre des années 2014, 2015 et 2016 ; 3°) de mettre à la charge

B D a été scolarisé en France et y a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle ainsi que suivi une formation professionnelle salariée.

Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et directement affectées aux dépenses visées au III sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt () ".

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté 7 février 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Etant alors mineur, il a été pris en charge et confié à l'aide sociale à l'enfance.

Aux termes de l'article R. 2422-1 du même code : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le préfet de police a refusé de

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () 4° A la cessation d'activité

avancés par le salarié.

avancés par le salarié.

Sur la décision de refus de titre de séjour : 3. En premier lieu, M.

national des activités privées de sécurité a implicitement rejeté son recours gracieux en date du 29 septembre 2022 tendant au retrait de la décision du 7 septembre 2022 par laquelle cette même autorité a refusé

2 mars 2017 et ils ont fait l'objet d'un refus de titre de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français le 29 mars 2017.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision par laquelle le président de l'université de Franche-Comté a implicitement refusé