CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA01485_20251015
15 octobre 2025
en état soit révisé pour tenir compte de la remise en état partielle des terrains par M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04524_20230331
31 mars 2023
Mme B a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle à l'issue duquel l'administration l'a assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements
DCA_21NC01658_20231109
9 novembre 2023
B a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période
DCA_24PA01186_20250312
12 mars 2025
Elle fait en outre valoir, à titre subsidiaire, qu'elle est en mesure de procéder elle-même à la remise en état du domaine public.
4ème chambre
DCA_23PA00913_20250411
11 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4.2.2 du CCAP, relatif au retard dans la remise des documents : " En cas de retard dans la remise des documents (), il est appliqué une pénalité de 500 euros par
5ème chambre
DCA_21VE02630_20241114
14 novembre 2024
; l'article 10 de l'avenant n° 9 n'a pas dérogé au principe de l'article 28 du cahier des charges selon lequel le concessionnaire doit supporter les travaux de remise en état des ouvrages remis qui ne
1ère Chambre
DCA_24VE00518_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 1111-3 du même code : « Toute personne a droit à une information sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic et de
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02377_20250403
3 avril 2025
Il est mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix ".
DCA_21NT01086_20230303
3 mars 2023
En outre une seconde proposition de rectification du 10 avril 2017 a été remise en main propre à l'épouse de M. C le 19 mai 2017.
5ème Chambre
DCA_21PA03368_20230217
17 février 2023
unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ATL Invest a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période
DCA_21PA00420_20230517
17 mai 2023
responsabilité limitée (SARL) Omnitech Informatique a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01375_20240118
18 janvier 2024
B A à la nationalité, comme pays où il serait éloigné d'office et a enjoint à cette autorité de réexaminer la situation de l'intéressé dans le délai de deux mois et après remise d'une autorisation provisoire
3ème Chambre
DCA_23VE00170_20250710
10 juillet 2025
gracieuse, a enjoint à l’administration de procéder au réexamen de la demande de remise gracieuse présentée par Mme B... et a mis à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre de l’article L
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04232_20230217
B... à payer chacun une amende 1 500 euros et leur a enjoint une remise en état des lieux, sous peine d’une astreinte de 1 000 euros par jour de retard.
DCA_21LY03493_20220414
14 avril 2022
Contrairement à ce que soutient le préfet du Doubs, la circonstance que la décision de transfert en litige a été exécutée par la remise de M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23750_20220623
23 juin 2022
Si certains de ces documents comportent également la mention " persan ", cela ne permet pas de remettre en cause les mentions selon lesquelles les documents lui ont été remis dans une langue qu'il comprend
Juge des référés
ORCA_24VE00015_20240903
3 septembre 2024
Sur la légalité des décisions de remise contestées : 4.
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02615_20220705
5 juillet 2022
Le rapport devra être remis dans les délais prescrits selon l'article 10 du présent CCTP ".
9ème Chambre
DCA_24PA03378_20251017
17 octobre 2025
en vrac, dont les comptabilités ne permettent pas de recourir à la technique de l’avoir, de satisfaire à l’obligation de reprendre les produits présentant un défaut sous vingt-quatre heures ; la « remise
DCA_21BX03811_20220407
7 avril 2022
Les États membres veillent à ce que des informations sur les personnes ou entités susceptibles de fournir une assistance juridique à la personne concernée soient communiquées à la personne concernée avec
Page 20 sur 567