Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une ordonnance du 24 juillet 2024, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution

-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - le jugement du tribunal administratif est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il a été

Par un jugement n° 2002922 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

; 3°)de mettre à la charge de Mme Sergent le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de contrôle administratif et de surveillance à compter du 13 septembre 2024.

Par un jugement n° 1901012 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2021, M.

D... et Mme F... ; 3°) de lui allouer une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - la présidente du tribunal administratif a fait une mauvaise application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative en rejetant ses conclusions à fin d'annulation

. 222-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Haute-Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des

référencée BOI-INT-DG-20-20-20-10, n° 120 de la documentation administrative référencée BOI-INT-DG-20-20-30, et n° 50 de la documentation administrative référencée BOI-INT-CVB-USA-10-20-20, sont opposables

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2021, au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse

Par une ordonnance n° 2403653 du 5 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à M.

Par un jugement n° 2205174 du 4 octobre 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 1808766 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

Par un jugement no 1905174 du 8 avril 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par un recours, enregistré le 24 septembre 2021, sous le n° 21BX03779 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative

Par un jugement n° 2105125 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.