Il a sollicité son changement de statut en qualité de travailleur salarié le 7 mars 2019.

D'ailleurs, Mme B n'établit pas que, comme elle l'allègue, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi lui aurait indiqué qu'elle n'avait pas

/ " salarié ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

l'étendue de sa compétence en s'estimant lié par l'avis de la direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi ; - le préfet de la Seine-Saint-Denis

, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, alors qu'il a présenté une demande de titre de séjour en tant que salarié et que l'article 3 de l'accord franco-marocain ne prévoit pas

portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Lorsqu'elle envisage de refuser la demande

portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1(…) ». 15.

portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 5.

Il a sollicité le 16 juillet 2019 la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de salarié, qui a été rejetée le 18 octobre 2019 par un arrêté du préfet de l'Hérault. M.

en qualité de « salarié » ; - s’il est vrai qu’il a été contrôlé en action de travail pour un employeur qui n’était pas celui au regard duquel son titre de séjour en qualité de travailleur temporaire

Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L

portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

D'une part, s'agissant du PSE devant précéder les licenciements pour motif économique de plus de dix salariés, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins

portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 5.

B était salarié de la société Aquarel Services Quarel Montpellier depuis le 1er juillet 2019. 4.

portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande

travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié" ".

de recherche, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d’emploi ou création d’entreprise " d’une durée d’un an dans les cas suivants : 1° Il entend compléter sa formation

Par une décision du 7 décembre 2020 la directrice du travail de l'unité départementale des Bouches-du-Rhône de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

ou " vie privée et familiale " et subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail