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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA04802_20221118
18 novembre 2022
Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme sont prises dans des conditions qui préservent l'anonymat de leur signataire.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02153_20250424
24 avril 2025
de la légalité de la décision en litige : - elle est entachée d'incompétence de son signataire, en l'absence de délégation de signature régulière et préalablement publiée ; - elle est entachée d'un
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02683_20240613
13 juin 2024
, comporte la signature de ce magistrat et de la greffière d'audience.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05358_20230216
16 février 2023
Mme C A, attachée d'administration de l'Etat en fonction au 9ème bureau de la sous-direction de l'administration des étrangers, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de police l'habilitant
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02737_20220517
17 mai 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2022. La rapporteure, A. Duguit-LarcherLa présidente, C. Michel Le greffier, J.
Juge des référés
ORCA_24LY01693_20250606
6 juin 2025
En outre, il ne ressort pas de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 que la délégation de signature accordée à M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00868_20230512
12 mai 2023
donnant compétence au signataire de l'arrêté contesté alors que ce moyen n'était pas soulevé, ont statué ultra petita.
DCA_25MA01821_20250926
26 septembre 2025
D... tiré de l’absence de signature et de mention de l’identité et de la qualité de l’auteur de l’arrêté contesté doit être écarté. 11.
DCA_25NT00729_20260430
30 avril 2026
Le premier juge s’est fondé, pour écarter le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision contestée, sur un arrêté de délégation de signature du 13 décembre 2024 qui n’a pas fait l’objet d
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02671_20220628
28 juin 2022
En premier lieu, Mme Anne Baretaud, secrétaire générale de la préfecture et signataire de l'arrêté contesté, a reçu délégation de signature, par arrêté du préfet des Deux-Sèvres du 24 juin 2020, régulièrement
5ème chambre
DCA_24NT02701_20260317
17 mars 2026
D..., attachée d’administration de l’Etat, signataire des décisions contestées, une délégation de signature à cet effet.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01056_20260305
5 mars 2026
Si l’administration fait valoir que ce pli a été réceptionné, contre signature, à cette adresse le 13 mars 2021, il ne résulte d’aucune pièce du dossier que M. ou Mme A... aient été les signataires de
6ème chambre
DCA_22NT01099_20221025
25 octobre 2022
Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée sera écarté. 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03654_20231116
16 novembre 2023
, le tribunal administratif de Bordeaux a enjoint à la commune de Bordeaux de régulariser la convention en cause par une nouvelle délibération du conseil municipal en autorisant rétroactivement la signature
7ème chambre
DCA_21PA02505_20230628
28 juin 2023
Desvigne-Repusseau, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2023. Le rapporteur, M. DESVIGNE-REPUSSEAU Le président, C.
DCA_22BX02023_20230321
21 mars 2023
Il soutient que : Sur la décision de refus de titre de séjour : - la décision a été signée par une autorité incompétente dès lors qu'il n'est pas établi que les personnes précédant le signataire de
1ère Chambre
DCA_25VE01030_20250923
23 septembre 2025
Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04176_20230712
12 juillet 2023
signataires, en violation des dispositions de l'article 1367 du code civil, de l'article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et de l'article 26 du règlement
DCA_21NC02805_20240312
12 mars 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024. La rapporteure, Signé : A. Samson-DyeLa présidente, Signé : V. Ghisu-Deparis La greffière, Signé : M.
DCA_21NT01795_20230127
27 janvier 2023
L'administration a ainsi pu régulièrement émettre un nouvel avis de recouvrement le 29 décembre 2017, comportant une signature et des mentions permettant d'identifier son signataire, sans mettre en œuvre
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