a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination.

La requête a été communiquée à la SAS Prezioso Linjebygg Group qui n'a pas présenté d'observations.

méconnu les règles relatives à la communication d'une note en délibéré qui contient une circonstance de droit ou de fait nouvelles dès lors qu'elle a produit l'arrêté préfectoral complémentaire du 30 mars

Toutefois, comme il a été dit, le préfet de la Haute-Garonne a également justifié son refus par la menace à l'ordre public que constitue l'intéressé.

A dirigées contre le jugement du 29 septembre 2023, il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions à fin de sursis à exécution de ce jugement. 13.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté en date du 4 avril 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé

Sur les conclusions à fin de sursis de paiement des impositions en litige : 12.

Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions. Sur la requête à fin de sursis à exécution : 11.

Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions. Sur la requête à fin de sursis à exécution du jugement : 11.

Carnelle Portes de l'Oise a prononcé à son encontre la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un an assortie d'une période de sursis de neuf mois.

Mme B... ne saurait dès lors utilement soutenir qu’elle constitue une seconde sanction pour les actes délictueux qu’elle a commis, en méconnaissance du principe non bis in idem.

Il soutient que : -le jugement attaqué est irrégulier pour ne pas s'être prononcé sur le moyen tiré de ce que l'activité professionnelle qu'il a continué d'exercer pendant le confinement, et qui l'a

A et Mme D. Sur les conclusions aux fins de sursis à exécution du jugement attaqué : 5. Par le présent arrêt, la cour se prononce sur les appels du préfet du Doubs.

A demande respectivement l'annulation et le sursis à exécution du jugement du 8 avril 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant

A demande respectivement l'annulation et le sursis à exécution du jugement du 8 avril 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant

A..., entré en France avec sa mère en octobre 2019 à l’âge de seize ans dans le cadre d’un regroupement familial pour rejoindre son père, titulaire d’une carte de résident, y a poursuivi une scolarité

a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination.

A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

favorable à la poursuite des soins pour une période de trente-six mois, refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

Par requête n° 24LY03140, il demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement. Il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour qu'il y soit statué par un seul arrêt. 2.