Vu : - le code forestier ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2005-1784 du 30 décembre 2005 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet

Article 2 : Il est fait injonction au préfet de la Loire de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à M.

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 ; - le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; - le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 ; - le décret n° 2010-329 du

A B, ressortissant soudanais né le 1er janvier 1982, déclare être entré en France le 27 août 2021 et a sollicité l'asile auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique le 3 septembre 2021.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier

Il soutient que : - le retrait de fonctions en litige n'était pas tardif dès lors que l'article 23 du décret du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention d'Oviedo du 4 avril 1997 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A... est sans incidence sur l’application de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure dès lors que seule doit être prise en compte l’activité exercée par l’entreprise et non celle exercée par

L.761-1 du code de justice administrative et du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.