L'administration fiscale est en droit à tout moment de la procédure de se prévaloir de la situation de taxation d'office ou d'évaluation d'office du contribuable.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, M.

de communication exercé le 4 avril 2017 auprès de la Lyonnaise de banque ; - les sommes de 50 000 euros ne pouvaient être imposées selon la procédure de taxation d'office ; - la substitution de base

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 février 2023, Mme B, représentée par Me Noël, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge en droits

Par deux propositions de rectification du 20 novembre 2015, le service a déterminé selon la procédure de taxation d'office des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée assortis de la pénalité

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 12 mai 2021, et des mémoires, enregistrés le 14 novembre 2022 et le 23 novembre 2022, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête de M. et Mme C....

A en matière de taxe sur la valeur ajoutée ont résulté de la mise en œuvre de la procédure de taxation d'office prévue au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales.

S'agissant de la régularité de la procédure de taxation d'office : 8.

de 9 651 euros en droits et pénalités.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2021, M.

Ils soutiennent que : - la procédure de taxation d’office mise en œuvre au titre des années 2014 et 2015 n’a pas été précédée d’une mise en demeure, et est donc irrégulière au regard de l’article L. 67

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a taxé d'office les sommes en cause sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales. 6.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 11 juin 2021, Mme A, représentée par Me Morand, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, M. et Mme C...

d’office.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2024 et un mémoire enregistré le 23 février 2026, ce dernier non communiqué, M.

A l'issue de ce contrôle, l'administration leur a notifié des rehaussements d'impôt sur le revenu et de contributions sociales suivant la procédure de taxation d'office à raison de sommes qualifiées de

d’office.

B ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées en ce qui concerne les chefs de redressements relevant de la procédure de taxation d'office, lesquels sont suffisamment motivés au regard des