CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA05136_20260427
27 avril 2026
est entaché d’une omission à statuer et d’une méconnaissance du principe du contradictoire ; - la procédure de taxation d’office des revenus regardés par l’administration fiscale comme d’origine indéterminée
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03102_20230504
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
1ère Chambre
DCA_22VE00619_20221018
18 octobre 2022
E F du 5 novembre au 21 décembre 2021 et le contrat à durée indéterminée conclu le 1er décembre 2021 sont postérieurs à l'arrêté du 26 octobre 2021. 8.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00004_20230629
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de l'arrêté contesté : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00056_20220922
22 septembre 2022
Aux termes de l’article L. 69 du même code : « Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00219_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01175_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02314_20230921
21 septembre 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : 4.
DCA_23LY02169_20250205
5 février 2025
Aux termes de l'article 3-2 de la même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois
6ème Chambre
DCA_21PA02659_20220705
5 juillet 2022
Par un courrier du 27 février 2018, le maire de la commune d'Ivry-sur-Seine a décidé et informé le requérant que son contrat ne serait pas renouvelé à son terme le 30 juin 2018.
4ème chambre
DCA_24TL01279_20251009
9 octobre 2025
Sur la régularité du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».
Juge des référés
ORCA_25TL00886_20251218
18 décembre 2025
Revenu à une date et dans des circonstances indéterminées, M.
DCA_19DA02206_20220331
31 mars 2022
En ce qui concerne les rehaussements en matière de revenus d'origine indéterminée : S'agissant de la régularité de la taxation d'office des revenus d'origine indéterminée de l'année 2010 : 16.
5ème Chambre
DCA_23PA01532_20250430
30 avril 2025
A B a été recruté le 29 avril 2002 par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) pour une durée indéterminée.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02437_20220711
11 juillet 2022
Aux termes de l'article 59 du livre des procédures fiscales de la collectivité de Saint-Martin : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le
7ème chambre
DCA_21PA03188_20230315
15 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable
DCA_24DA02597_20250918
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. () / Elle peut
DCA_21VE00026_20220705
Aux termes de l'article 382 ter de l'annexe II au code général des impôts : " Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur chargé du service à compétence nationale se prononce dans
DCA_21NT03709_20221209
9 décembre 2022
C a produit une promesse d'embauche pour un contrat à durée indéterminée, en qualité de désosseur, au sein de l'entreprise Pro-Découpe située à Pouzauges.
ORCA_25NC02207_20251128
28 novembre 2025
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent,
Page 20 sur 378