lui retirer une partie de ses fonctions relevant du service informatique ; - le tribunal a commis une erreur de fait en considérant que la compétence communale " aménagement numérique " avait été transférée

Il soutient que : - l'arrêté de transfert est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

italiennes en déclarant notamment " que si un transfert doit être fait et qu'il n'y a pas d'autre solution, il ne voit pas d'inconvénient et acceptera de retourner et être transféré en Italie ".

Sur l'exception de non-lieu à statuer s'agissant de l'arrêté de transfert : 2.

A, ressortissant burkinabais né le 21 août 1975 à Ouagadougou (Burkina-Fasso), est entré irrégulièrement en France le 24 octobre 2022.

En premier lieu, l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné le transfert en Lituanie de M.

implicitement accepté sa prise en charge, par un arrêté du 20 mars 2023 le préfet de Maine-et-Loire a ordonné le transfert en Italie de M.

implicitement accepté sa prise en charge, par un arrêté du 17 mai 2023 le préfet de Maine-et-Loire a ordonné le transfert en Italie de M.

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de

leurs sont attachés à la date du transfert en vertu du III de l’article L. 5211-4 du code général des collectivités territoriales ; - sa responsabilité du fait d’une prétendue emprise irrégulière n’

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier au regard des dispositions de l’article R. 741-2 et suivants du code de justice administrative, faute d’être assorti de visas et d’une analyse

A, ressortissant pakistanais, né le 20 juin 1997, entré irrégulièrement sur le territoire français, a sollicité, le 24 mai 2023, son admission au titre de l'asile.

est alors transférée à l'État membre requérant.

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est entaché d'une omission de répondre à un moyen ; - les décisions portant transfert aux autorités allemandes sont insuffisamment

Mme A, née le 28 mars 1989, de nationalité ivoirienne, est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 25 avril 2023 selon ses déclarations.

Ayant fait l'objet d'une décision de transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, M. B a été effectivement transféré en Italie le 4 février 2022.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné le transfert de M.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier, faute pour sa minute d'être signée conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est entaché d'erreurs

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé qu'elle avait franchi irrégulièrement la frontière de l'Italie dans les douze mois précédant l'introduction de sa demande d'asile.