La SARL Nino Fruits, qui exerce une activité de vente au détail de fruits et légumes sur les marchés, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du1er janvier 2013

des autorités françaises de la part de la société Paint Building European Ltd ; - l'administration a méconnu l'article L. 47 du livre des procédures fiscales en l'absence d'envoi de l'avis de vérification

Procédure contentieuse antérieure : La société Berkem Développement a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner le remboursement de la somme de 171 176 euros correspondant à une créance

pour lesquelles des pertes ont été déduites ; - la réintégration d'intérêts d'emprunt résulte de la prise en compte d'un document présentant un montant de créance inférieur et ne peut en tout état de

un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 9.

un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 9.

Les sociétés Ben Touch et Technitoit ont fait l'objet de vérifications de comptabilité qui ont porté sur les exercices clos les 31 mars 2011, 31 mars 2012 et 31 mars 2013.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ".

L'avis indique qu'un délai de trois mois est ouvert aux créanciers éventuels pour produire leurs créances. / Ces avis sont communiqués le même jour par le garant à la commission d'immatriculation mentionnée

L'avis indique qu'un délai de trois mois est ouvert aux créanciers éventuels pour produire leurs créances. / Ces avis sont communiqués le même jour par le garant à la commission d'immatriculation mentionnée

La déductibilité, au titre d'un exercice, d'une perte résultant d'une créance n'est possible que si celle-ci présente un caractère certain et définitif à la clôture de cet exercice.

au cours d'une vérification tout ou partie de la comptabilité tenue par l'entreprise vérifiée mais se trouvant chez un tiers, elle est tenue de soumettre l'examen des pièces obtenues à un débat oral et

() Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification

Toutefois, ces propositions ne mentionnaient pas que le vérificateur avait obtenu ces copies à partir d'un droit de communication exercé, dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société

, en 2014, non comptabilisée et sans contrepartie justifiée, d'un véhicule, par la société vérifiée, au bénéfice de l'épouse de M.

Il incombe à l'administration d'établir que l'avis de vérification prévu par ces dispositions est parvenu en temps utile au contribuable.

Me Ciussi, doivent être regardés comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 décembre 2022 ; 2°) de surseoir à statuer, subsidiairement d'ordonner la production du rapport de vérification

La société Ozbat, qui exerce une activité de maçonnerie générale et gros œuvre du bâtiment à Espalion (Aveyron), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service lui a

Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2025, le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête.

La déductibilité, au titre d'un exercice, d'une perte résultant d'une créance n'est possible que si celle-ci présente un caractère certain et définitif à la clôture de cet exercice.