vigueur du fait de l'illégalité alléguée des dispositions en cause du règlement du PLUI, alors en outre que ni les dispositions de l'article R. 151-39 ni aucune autre disposition législative ou réglementaire

Il résulte de cette disposition éclairée par les travaux préparatoires de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, que lorsque l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement

Par ailleurs, contrairement à ce que soutiennent les consorts A B, aucune disposition législative ni règlementaire ne fait obstacle à ce qu'une collectivité publique, mise en demeure par les propriétaires

Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait que la désignation de l'assesseur pénitentiaire fasse l'objet d'une mesure de publicité et que le tableau de roulement désignant

les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du CESDA

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure

législatives ou réglementaires dont elle fait application. / (). ". 9.

est irrégulier ; - le jugement est également irrégulier, le tribunal ayant omis de répondre au moyen tiré de l'absence d'avis du comité d'hygiène et de sécurité, d'une part, et au moyen tiré de la violation

Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience publique.

vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - il est entaché d'un détournement de procédure dès lors que la décision lui a été notifiée par voie postale ; - il viole

pas entaché d'irrégularité, ni en méconnaissance des dispositions précitées du code de justice administrative.

Aucune disposition législative ou réglementaire et aucun principe applicable même sans texte n'impose au préfet de communiquer les enquêtes effectuées par les services de la gendarmerie au cours de l'instruction

Par suite, le moyen tiré d'une violation des dispositions ci-dessus, directement dirigé contre la convention en litige, ne peut être admis. 9.En dernier lieu, et comme il vient d'être vu, aucun vice

des dispositions du 3° du I bis de l’article R. 212-16 du code de l’environnement.

En matière d'édiction de sanctions administratives, sont seuls punissables les faits constitutifs d'un manquement à des obligations définies par des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur

En matière d'édiction de sanctions administratives, sont seuls punissables les faits constitutifs d'un manquement à des obligations définies par des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur

En matière d'édiction de sanctions administratives sont seuls punissables les faits constitutifs d'un manquement à des obligations définies par des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur

En matière d'édiction de sanctions administratives sont seuls punissables les faits constitutifs d'un manquement à des obligations définies par des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.