B, ressortissant mauritanien né le 22 novembre 1999, est entré sur le territoire français le 3 septembre 2018 muni d'un passeport revêtu d'un visa long séjour valant titre de séjour " étudiant ".

l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

En premier lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-algérien

B A, ressortissant algérien né le 9 janvier 1998, est entré en France le 12 août 2015 muni d'un visa court séjour.

conclusions, mention en est faite. ».

Il ressort de l'arrêté attaqué qu'il vise les textes sur lesquels il se fonde et énonce les considérations de fait tirées du maintien irrégulier de l'intéressé sur le territoire français après l'expiration

En deuxième lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

B et de l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois dont cette décision est assortie, ainsi que des conclusions tendant à la délivrance d'un visa lui permettant de rentrer

Mme A..., ressortissante marocaine née le 2 avril 1987 à Eddir (Maroc) est entrée en France le 3 mai 2018, sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa C valable du 30 avril 2018 au 30 mai 2018 et s’est

Il ressort de la décision attaquée que celle-ci vise les textes dont elle fait application, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'alinéa 4 de l'article L.611- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont la préfète a entendu faire application.

La société A, constituée entre M. et Mme F et leur fils D, a fait l'acquisition d'un terrain situé dans la commune d'Agde (Hérault) le 31 octobre 2012, sur lequel elle a fait édifier une villa qu'elle

S'il est constant que le fait de travailler à la fois pour le service de l'état-civil et celui des visas a pu engendrer un surcroît de travail important pour M.

Selon le paragraphe 30 des mêmes commentaires, dont la société Litsea SARL s'est prévalue, " L'imposition de la livraison à soi-même est exigible des assujettis dont l'activité comporte, pour tout ou partie

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

En deuxième lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

du 11 décembre 2017 au 20 décembre 2020, ce titre de séjour ne pouvait se substituer au visa de long séjour exigé par les textes précités.

En deuxième lieu, la décision de la commission de recours, qui mentionne les textes dont elle fait application et énonce les éléments de fait qui la fondent, est suffisamment motivée. 5.

En premier lieu, la décision préfectorale litigieuse vise les textes dont elle fait application et mentionne les faits qui en constituent le fondement.

de droit ou de fait expliquant l'impossibilité d'une exécution immédiate ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait car le récépissé fait état d'une date d'entrée en 2010 et fait état d'une demande