Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions et de celles de l'article L. 423-1 de ce code doit être écarté. 5.

A, ressortissant marocain né le 12 mars 1984 à Berkane, est entré en France le 2 décembre 2019, muni d'un visa en qualité de travailleur saisonnier.

Procédure devant la cour : I/ Par une requête enregistrée le 2 octobre 2025, sous le n°25BX02484, M.

Le moyen tiré par le préfet du Morbihan de l'absence de violation par l'arrêté contesté des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme paraît, en l'état

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté doit être écarté. 4.

Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé.

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dépourvue d'objet ; - l'unique moyen soulevé n'est, en tout état de cause, pas fondé.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

été précédée d’un examen de sa situation, moyens que M.

Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 4.

Ils soutiennent qu'aucun des moyens soulevés par le ministre n'est fondé. Mme A C épouse B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 octobre 2022.

Sur la régularité du jugement : 2. Le tribunal a répondu, au point 11 du jugement, au moyen de la demande tiré de l’erreur de droit du préfet pour avoir méconnu son pouvoir de régularisation.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 2.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Mme C, divorcée et mère de trois enfants majeurs, serait entrée en France selon ses allégations le 20 mai 2015.

de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. M.

question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 21 de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 portant diverses

Elle relève appel du jugement rendu le 4 octobre 2024 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. 2.