Ce dernier article dispose que : " () En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf

et que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.

Par courrier du 30 juin 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d'office le moyen tiré de

A la suite de la transmission, le 24 mai 2019, par la cellule de recueil des informations préoccupantes du département du Bas-Rhin au parquet des mineurs d'une information pour des faits susceptibles de

Dans ce cas, l'impôt sur le revenu dû par les associés en nom, commandités, coparticipants, l'associé unique de société à responsabilité limitée et les associés d'exploitations agricoles est établi suivant

Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête enregistrée le 2 octobre 2018 M.

au sein de la division des moyens mobiles à Paris depuis le mois d'octobre 2019.

En deuxième lieu, dans le cas où le préfet se borne à rejeter une demande d'autorisation de séjour présentée uniquement au titre de l'asile, sans examiner d'office d'autres motifs d'accorder un titre à

La délibération en cause du 15 janvier 2014 fixe notamment, pour les constructions neuves à usage d'habitation familiale, un tarif forfaitaire de 3 000 euros en cas de création d'une habitation familiale

La délibération en cause du 15 janvier 2014 fixe notamment, pour les constructions neuves à usage d'habitation familiale, un tarif forfaitaire de 3 000 euros en cas de création d'une habitation familiale

écarté à tort comme irrecevable, puis, le cas échéant, sur les autres moyens invoqués en appel.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Elle informe les parties de sa décision dix jours au moins avant la réunion au cours de laquelle le projet sera examiné. ". 3.

En tout état de cause, la pièce produite, dite « Dossier administratif », doit être regardée, bien que composée de plusieurs éléments, comme une pièce unique dans le cadre de la procédure contentieuse.

Le moyen tiré de la prescription du délai de reprise doit donc être écarté.

Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Poitiers. 6.

En unique lieu, les décisions portant refus de délivrance de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français n'étant entachées d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'exception

tiré de la méconnaissance par le projet en cause de la charte de l’environnement ; le tribunal administratif n’a pas fait usage de ses pouvoirs d’instruction aux fins de se faire communiquer le dossier

Par suite, le moyen soulevé doit être écarté. En ce qui concerne l’information des membres du conseil municipal : 17.

En deuxième lieu, si les requérants soutiennent que les premiers juges auraient omis de statuer sur certains moyens, ils ne précisent pas quels sont les moyens concernés.