Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03247_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la décision du 1er septembre 2023 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Aline Samson-Dye, présidente-assesseure
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01653_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Toutefois, la cour d’appel de Lyon ayant par un arrêt du 13 mai 2020, devenu définitif, relaxé Mme C..., celle-ci a réclamé réparation auprès du maire de Villeurbanne.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02293_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par suite, et dès lors que le préfet n'était pas tenu de préciser de manière exhaustive l'ensemble des éléments de fait caractérisant la situation de l'intéressé, la décision contestée est suffisamment
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00095_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de soins vétérinaires et de matériel d’équitation, relève également des bénéfices industriels et commerciaux ; - pour l’exercice 2012, hors produits exceptionnels, le chiffre d’affaires réalisé en matière
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01611_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
étaient confiées, il n’apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. 10.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02097_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Toi musulman, ne va pas t'allier avec les ennemis de l'islam. Sinon tu es un collabo, un traître ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01350_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
mars 2010 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aline
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03286_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
l'information du maître d'œuvre conditionne l'examen et la prise de décision motivée par le maître d'ouvrage, ou de son représentant, dans les délais impartis par l'article 50 précité, en réponse à la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03620_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L'arrêté attaqué vise les textes dont le préfet du Haut-Rhin fait application et mentionne de manière suffisamment précise les faits qui en constituent le fondement.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03086_20240202
2 février 2024
2 février 2024
A, ressortissant guinéen, né le 22 avril 2000, à Matoto (Guinée), alias M. A, né le 22 avril 2003 en Guinée, déclare être entré en France le 22 février 2023.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02578_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
fait usage après refus du maire le 2 janvier 2023 de le modifier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03435_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; – l’accord franco-tunisien en matière
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03628_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (…) ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02127_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article 14 de la même convention : " Les points non traités par la convention en matière d'entrée et de séjour des étrangers sont régis par les législations respectives des deux
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03301_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
d'une désorganisation du chantier et de l'ensemble des retards subis par tous les intervenants ; le maître de l'ouvrage a manifesté de manière non équivoque sa volonté de ne pas appliquer la clause du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02998_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Bourgogne-Franche-Comté, le contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes lui a adressé une lettre valant d’avertissement du 3 juin 2020, faisant état de divers manquements en matière
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04836_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
mars 2010 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aline
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01773_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – l’accord du 17 mars 1988 modifié entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00351_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l’entrée
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02193_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
au nom de cinq-cent-soixante-dix-huit agents des services pénitentiaires exerçant des fonctions de surveillant de prisons, en réaction aux propos injurieux tenus par le « rappeur » Thomas Gérard Idir alias
Source officiellePage 21 sur 27