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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02759_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le préfet de la Gironde a décidé de le transférer aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02053_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
B, ressortissant allemand, et le 1er octobre 2015 à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00574_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 2 février 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités allemandes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02435_20260219
19 février 2026
19 février 2026
France n’est pas de nature à caractériser le régime fiscal effectivement applicable à une transaction ; seules quatre des factures relatives aux 219 véhicules cédés ont été retrouvés et, ne parlant pas allemand
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02184_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme E B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 mars 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03186_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Cette demande ayant été acceptée par les autorités allemandes, la préfète a, par arrêté du 1er juin 2021, décidé le transfert de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01538_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
d'une modulation des amendes pour non-déclaration des acquisitions intra-communautaires qui lui ont été infligées ; - le rappel de taxe relatif aux prestations de services de la société de droit allemand
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02347_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
A C et Mme B E épouse C ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 9 juin 2021 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a ordonné leur transfert aux autorités allemandes, d'enjoindre
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01397_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... soutient que sa compagne est une ressortissante allemande et justifie d’une activité professionnelle en qualité d’aide-soignante diplômée.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22202_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22330_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Par deux arrêtés du 8 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa remise aux autorités allemandes et l'a assigné à résidence.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22331_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Par deux arrêtés du 8 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa remise aux autorités allemandes et l'a assigné à résidence.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00151_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2022, à raison des pensions vieillesse d'origine allemande
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00981_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
A B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé leur transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03331_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé les arrêtés de la préfète du Bas-Rhin en date des 18 janvier 2023 et 9 mai 2023, portant respectivement transfert aux autorités allemandes
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00773_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 22 décembre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00317_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 7 septembre 2022 portant transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22624_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Sud Alliance Promotion au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01342_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
A aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile sur le fondement de l'article 18 1.d du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01669_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
C aux autorités allemandes, responsables de l'examen de leurs demandes d'asile.
Source officiellePage 21 sur 68