La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

continuité de sa relation avec une ressortissante française depuis 2019 se limitent à la production d’une attestation de cette personne et à l’indication de son nom sur des factures d’énergie, d’ailleurs anciennes

point précédent, qu’elle n’a pas sollicité son admission au séjour sur un autre fondement, qu’elle est veuve, sans enfant, sans emploi, sans ressources propres et que ses liens en France ne sont pas anciens

Si le requérant se prévaut des dispositions anciennes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il doit être regardé comme se prévalant des dispositions

lui opposant le défaut de visa long séjour alors que le requérant avait déjà bénéficié d'une carte de séjour ; - le préfet a commis une erreur de droit en réexaminant à nouveau sa demande sur son ancien

C est célibataire et sans enfant, qu'il ne possède aucun lien ancien, intense et stable en France et qu'il est arrivé depuis moins de 3 ans sur le territoire français.

Il indique que Mme D épouse C déclare avoir quitté son pays et être entrée en France avant 2020, munie de son ancien passeport et d'un visa qu'elle n'est pas en mesure de présenter.

La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

Il est sans charge de famille en France et n’atteste pas y avoir noué de liens particulièrement stables, intenses et anciens alors qu’il ressort des pièces du dossier qu’il n’est pas dépourvu d’attaches

B, qui dispose d'un passeport en cours de validité, a été interpellé le 30 août 2024 pour des faits de menace de mort réitérés sur son ancienne compagne et de tentative de violation de domicile.

En second lieu, il ressort de la lecture du procès-verbal de l'audition de M.

S'il résulte de l'instruction que la requérante a dû assumer, outre ses fonctions habituelles, certaines missions qui étaient auparavant effectuées par son ancienne responsable, se traduisant, selon le

A l'issue des opérations de contrôle, l'agence régionale de santé a, par un courrier du 21 décembre 2017 valant lettre de pré-injonction, adressé à l'association requérante en sa qualité de gestionnaire

accords collectifs ; en outre, s'agissant de la limite d'engagement à 300 000 euros, seuil au-delà duquel l'autorisation du comité exécutif est requise, le tribunal administratif a fait une mauvaise lecture

accords collectifs ; en outre, s'agissant de la limite d'engagement à 300 000 euros, seuil au-delà duquel l'autorisation du comité exécutif est requise, le tribunal administratif a fait une mauvaise lecture

En outre, l'intéressé, qui a arrêté sa scolarité à l'âge de 16 ans, ne justifie d'aucune insertion professionnelle stable et ancienne sur le territoire, ni ne présente aucune garantie de réinsertion.

En se bornant à soutenir, d'une part, que la liste des médicaments disponibles en Arménie produite par le préfet est ancienne et ne comporte aucun tampon ni signature, ce qui ne permet pas d'en établir

dette de la commune ; le tribunal n'a pas tenu compte des éléments comptables produits ; la solution du tribunal revient à la condamner à restituer deux fois cette même somme ; la commune fait une lecture