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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02920_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
En deuxième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté contesté que le préfet de la Haute-Garonne, qui a examiné la situation personnelle de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02497_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03330_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
A réside habituellement en France depuis, au plus tard, l'année 2011, qu'il y a résidé régulièrement de 2014 à 2019 et qu'il est hébergé par sa mère et par son beau-père.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00068_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Par un arrêté du 28 mai 2020 non exécuté, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01355_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, d'annuler les arrêtés du 28 mars 2024 par lesquels le préfet de Lot-et-Garonne, d'une part, lui a fait obligation de quitter sans
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00120_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Toulouse a rejeté leur recours préalable obligatoire contre la décision du 27 juin 2022 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01445_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Le 22 décembre 2017, lors d'une crue de la Garonne, un glissement de la berge est survenu au même endroit qu'en janvier 2016, et un mur à l'angle de l'annexe s'est partiellement effondré.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00035_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Par un jugement n° 2304027 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00710_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL22477_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par arrêté du 12 juin 2019, le préfet de la Haute-Garonne a abrogé son arrêté du 7 juillet 2003.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00563_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par un arrêté du 1er décembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne a retiré l'attestation de demandeur d'asile que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01209_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Le préfet a également indiqué que l'appelant n'a validé qu'un diplôme universitaire d'études du français pour l'année universitaire 2016/2017 au terme de ses cinq années d'études supérieures en France,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01572_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
A pour son fils E, le préfet de Lot-et-Garonne s'est fondé sur le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité de l'enfant par M. A. 6. Il est constant que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01317_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Par un arrêté du 29 janvier 2021, le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00605_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A B a notamment demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01554_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il ne ressort enfin pas des pièces du dossier que le requérant soit dépourvu de tout lien avec son pays d'origine alors qu'il ne vit en France que depuis quelques années.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02405_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant soit dépourvu de tout lien avec son pays d'origine alors qu'il ne vit en France que depuis quelques années.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00256_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Le préfet de la Haute-Garonne mentionne également que M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00623_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
B, ressortissant algérien né le 21 juin 1996, est entré irrégulièrement en France au cours de l'année 2019 selon ses déclarations.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01230_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation
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