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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02562_20230912
12 septembre 2023
prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de taxe additionnelle sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année
ORCA_22PA02564_20230912
ORCA_22PA02566_20230912
ORCA_22PA02567_20230912
ORCA_22PA02568_20230912
ORCA_22PA02569_20230912
ORCA_22PA02570_20230912
ORCA_22PA02572_20230912
ORCA_22PA02573_20230912
ORCA_22PA02574_20230912
ORCA_23PA02347_20231130
30 novembre 2023
administratif de Montreuil la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source d'un montant de 37 006,99 euros prélevées au titre des dividendes de source française perçus au cours de l'année
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21795_20231207
7 décembre 2023
administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02575_20240129
29 janvier 2024
demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00277_20220623
23 juin 2022
administratif d'Amiens de prononcer, d'une part, un non-lieu à statuer concernant sa demande en décharge et restitution des cotisations de taxe sur les salaires pour les périodes correspondant aux années
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03374_20220404
4 avril 2022
A a pu bénéficier de nouveau de la possibilité d'être promu par voie de listes d'aptitude au titre de l'année 2009 et des années suivantes ; à compter de l'année 2009, aucune faute ne saurait être retenue
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04279_20231221
21 décembre 2023
B ne peut utilement soutenir que le décret du 18 juin 1984 instituant une décote applicable aux annuités au-delà des vingt-cinq meilleures années serait contraire à la loi du 13 septembre 1984 relative
DCA_21BX04280_20231221
DCA_21BX04281_20231221
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00842_20241023
23 octobre 2024
B réside sur le territoire national depuis plus de quatre années, il est célibataire sans enfant et ne dispose pas d'attaches familiales en France.
ORCA_22BX02173_20221003
3 octobre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre de l'année
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