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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01251_20230825
25 août 2023
25 août 2023
d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01252_20230825
25 août 2023
25 août 2023
d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02917_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
plus lointains mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01124_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02919_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des articles 17 et 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sous
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02280_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. (). ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01372_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
existante au sens et pour l'application des dispositions précitées du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01847_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
C à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03926_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22103_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
8 à 11 et 16.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL03046_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01759_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent des règles générales, ne sauraient être utilement invoquées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03023_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
1759 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01488_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
8, de l'article 1er du premier protocole, ainsi que celles de l'article 14, combiné avec les articles 8 et 1er du premier protocole, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00934_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
A invoque la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne l'assortit d'aucune précision relative à sa vie privée et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01051_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
R. 421-1 du code de justice administrative. 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02585_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
du 7 au 21 septembre 2018, et du 12 novembre 2018 au 19 avril 2019 et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00673_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : (…) 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03370_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
A une somme de 150 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02422_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
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