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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03620_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01002_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Conformément aux articles L. 313-1, L. 313-4 et L. 313-5 du code de la construction et de l'habitation, les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations, n'ont
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03371_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00250_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, désormais codifié aux articles L. 314-1 et suivants du code de l'énergie.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00675_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par une ordonnance du 31 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été reportée au 10 novembre 2022. Par un courrier du 27 février 2023, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01006_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22267_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
R. 313-23 du même code : " Le rapport médical visé à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04109_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02078_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
C et enregistré le 10 octobre 2022, n'a pas été communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00195_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
3 du règlement du PLU ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UZ 10 du règlement du PLU ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme ; -
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02476_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il est constant, également, qu’il est redevable de la majoration de 10 % pour retard de paiement, d’un montant de 31 082 euros, appliquée sur le fondement du 1 de l'article 1762 du code général des impôts
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04106_20230209
9 février 2023
9 février 2023
, des impositions en litige dans la mesure de cette réduction, par l’article 3, a mis à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et par
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01774_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-10 du code de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00856_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
de du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02336_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03338_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01936_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01173_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01220_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Les moyens tirés d’une erreur d'appréciation au regard des articles L. 312-6 et L. 312-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent dès lors être écartés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02446_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il résulte des articles L. 723-8 et L. 723-15 du code de la sécurité intérieure que les articles L. 3121-20 du code du travail, 3 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du
Source officiellePage 21 sur 67