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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02611_20251231
31 décembre 2025
établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ».
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01512_20250213
13 février 2025
en litige ; 3°) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01666_20240321
21 mars 2024
° de l'article 109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01787_20220915
15 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02508_20230202
2 février 2023
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02294_20230404
4 avril 2023
de l'État la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22DA00900_20240111
11 janvier 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Juge des référés
ORCA_24NC00380_20250926
26 septembre 2025
du SDIS de Meurthe-et-Moselle la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01231_20230511
11 mai 2023
Giroval Sud la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00776_20240718
18 juillet 2024
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01439_20250715
15 juillet 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_21NT01564_20230113
13 janvier 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21VE01514_20230308
8 mars 2023
du V de l'article 231 ter du code général des impôts.
DCA_23DA00298_20240919
19 septembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital. ()
DCA_22NC02896_20241205
5 décembre 2024
de l'Etat une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00436_20220607
7 juin 2022
Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable. " Selon l'article 347 de l'annexe III au même code : " I. 1.
DCA_20MA02785_20220915
de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
4ème chambre
DCA_23PA01866_20240607
7 juin 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20LY03666_20220808
8 août 2022
de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice.
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