B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens au titre de l'article R. 761-1 du même code soient mis à la charge de M.

500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.

défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6 ".

A a été informé de l'intention du préfet de mettre en œuvre la procédure de dessaisissement prévue à l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure.

L'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure définit les activités privées de sécurité comme celles consistant à " fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance

Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure : " Un fichier national automatisé nominatif recense : () 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 6.

publique ; - la décision de retrait méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; S’agissant de la décision de refus de permis de construire : - au stade du dépôt du permis de construire

de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 511-1 du code de la sécurité intérieure.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

En tout état de cause, aux termes de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure : " Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, l'Etat peut faire appel à des agents

L. 1232-2 et R. 1231-1 du code du travail, n'avait pas été respecté.

la somme de 2 000 euros à verser à Me Rondot au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 312-11 et L. 312-13 du code de la sécurité intérieure.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I.