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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01567_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En conséquence, le service a soumis les sommes en cause à l'impôt sur le revenu entre les mains de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00161_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
première instance, la signataire de l'arrêté en litige, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration, bénéficiait d'une délégation du préfet aux fins de signer les décisions contestées, en cas
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01317_20240220
20 février 2024
20 février 2024
euros ; - subsidiairement, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la somme due à la société SMA ne peut en tout état de cause excéder le montant que cette dernière a versé au département, son assuré
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00195_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination, sous réserve de l'avis conforme de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales () ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_23NC00916_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01868_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02247_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
B... n’établit pas qu’il ne pourra pas bénéficier des soins appropriés à son état de santé en cas de retour dans son pays d’origine.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03528_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01862_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier car la minute du jugement n'a pas été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ; - contrairement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02935_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
75 % des produits de fiscalité professionnelle perçus en 2009 sauf si, notamment, le montant de la compensation relais de l'année 2010 était inférieur au produit de la TP 2009, ce qui n'était pas le cas
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01110_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
D’autre part, en cas de délégation limitée à la seule exploitation de l’ouvrage, comme c’est le cas en matière d’affermage, si la responsabilité des dommages imputables à son fonctionnement relève du délégataire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01070_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Louhans-Châteaurenaud à lui verser la somme de 323 804,74 euros, outre intérêts de droit, en réparation de ses préjudices financier et moral causés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00838_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01795_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Au regard de ces éléments, qui ne sont pas sérieusement remis en cause par M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00757_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
de la requérante et la gravité des préjudices qu'elle subit, il n'est pas opportun de mettre l'ONIAM hors de cause.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02138_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03180_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B A, à la métropole de Lyon et à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC02696_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
B, au directeur des hôpitaux universitaires de Strasbourg et au directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin. La présidente, Signé : P.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02419_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
la somme de 12 866,11 euros et en tant qu'il n'a déchargé la société Tifali Sécurité de l'obligation de payer la somme réclamée par ce titre qu'en tant qu'elle excède 12 866,11 euros.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE02320_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
B ne sont pas fondés à soutenir que l'emprise au sol ne devait pas excéder 65 % de la surface totale et que le pourcentage de 70 % serait excessif.
Source officiellePage 21 sur 1711