Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02007_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03459_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
12 mai 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2021 du préfet de la Haute-Vienne ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03689_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
préfète de la Gironde de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03743_20220805
5 août 2022
5 août 2022
lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03767_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
séjour dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04026_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04064_20220801
1 août 2022
1 août 2022
défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04096_20220804
4 août 2022
4 août 2022
dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02714_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
décision à intervenir dans les mêmes conditions d’astreinte ; 5°) de mettre à la charge de l’État le versement au profit de son conseil d’une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02362_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A..., représenté par Me Comin, demande à la cour : 1°) d’annuler l’article 2 du jugement du 22 juillet 2024 ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions laissées à sa charge
Source officielle8ème chambre
DCA_19PA04257_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Ces médecins libéraux ont ainsi commis des fautes dans la prise en charge médicale de M. E C. 7. Les fautes commises dans la prise en charge de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03804_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Cette subvention a pour objet d'assurer la compétitivité de la filière du transport combiné, en particulier face au secteur concurrent du transport entièrement routier, en limitant le surcoût résultant
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20661_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de retard et enfin de mettre à la charge de l'université Toulouse III Paul Sabatier la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative combinées
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03361_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions combinées
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03561_20260220
20 février 2026
20 février 2026
A... enregistrées sous les nos 2303252 et 2303255, la somme dont le versement à son profit est mis à la charge de l’Etat sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01956_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement et, enfin, a mis à sa charge une somme de 900 euros en application des dispositions combinées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02794_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Pau du 23 octobre 2023 ; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 8 septembre 2023 ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03042_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01712_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
dans un délai d'un mois à compter de cette notification, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02004_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 9 décembre 2022 la concernant ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions combinées
Source officiellePage 21 sur 720