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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02757_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
B que la rémunération réelle de l'intéressé était supérieure au montant du SMIC brut, il est constant qu'en l'employant sans que celui ne dispose d'un titre de séjour l'autorisant à travailler en France
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01842_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. 4.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04023_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En deuxième lieu, s'il est constant que le jugement attaqué désigne le texte sur lequel il se fonde s'agissant de la révision de la pension, comme étant l'article " L. 1331-1 " du code des pensions militaires
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21719_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Enfin, il est constant que la résidence ne disposait pas d'un local de réception au cours de la période en litige.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03827_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il est également constant qu'à l'occasion des travaux autorisés, les deux bâtiments, à savoir la maison principale d'habitation et le garage, ont été détruits.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02945_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il est constant cependant que le couple a divorcé à l'amiable le 16 novembre 2020.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00455_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il est également constant qu'il n'exerçait pas d'activité professionnelle en France à la date de l'arrêté litigieux. 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00755_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Il est constant qu’en application de ces dispositions, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01641_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il est constant que la requérante a subi un traumatisme psychique des suites de son opération distinct de son préjudice moral d’impréparation.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01277_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
expiration du délai de recours contentieux ; - à supposer même que ce recours gracieux soit tardif, par la jurisprudence « Czabaj », le juge apprécie le délai de recours subjectivement ; or, il est constant
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00669_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l’intensité du préjudice subi. En ce qui concerne ses conditions de détention : M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01324_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il est constant que Mme A..., employée en qualité d’aide-comptable par la SARL Bordatto, s’est livrée dans le cadre de son activité salariée à des manœuvres frauduleuses caractérisées par des détournements
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02814_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
A justifie travailler en France depuis 2019, d'abord en qualité d'intérimaire, il est constant que les contrats à durée déterminée et le contrat à durée indéterminée qu'il a produits et dont il se prévaut
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL04241_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
En troisième lieu, s'il est constant que l'arrêté fait mention d'une " promesse d'embauche " en lieu et place du contrat de travail que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03023_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
D'une part, il est constant que l'intéressé ne verse aucune pièce justificative pour les années 2007 à 2009. De même, si M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00379_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En l'espèce, il est constant que M. B n'est pas en possession d'un tel visa.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01659_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il est constant que la société Dossen Finances était une entreprise liée à la SAS Dossen Investissements, au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts, dès lors qu'elle était intégralement
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00187_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il est constant que la SC Virgile employait deux personnes en 2012, puis une seule personne à compter de 2013 pour s'occuper de cette maison.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02231_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il est constant que la société NDG Conseil n'a jamais donné suite à cette mise en demeure.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02009_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Toutefois, si le certificat d'un médecin établi à Constantine, daté de novembre 2018, fait état d'ecchymoses au visage et au membre supérieur, cette seule pièce n'établit pas que la requérante aurait subi
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