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Orian, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire ses observations écrites adressées au conseil de discipline.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01669_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Abis Security a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 1er décembre 2022 par laquelle la commission de discipline

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01005_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

de discipline : " La notification à l'agent () doit intervenir dans les meilleurs délais et contenir obligatoirement les éléments suivants : () - le nom du rapporteur et les conditions dans lesquels ce

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02614_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Il soutient que : - l'avis du conseil de discipline, qui rappelle les faits reprochés à Mme B dans le corps du procès-verbal de ce conseil et non dans un document joint, est suffisamment motivé ;

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02617_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

et a ainsi pu présenter sa défense lors de la séance du 26 juillet 2019, ce qu'elle ne conteste pas ; - le refus de reporter la séance du conseil de discipline n'a pas préjudicié aux droits de la défense

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02967_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

d'annuler la décision du 26 août 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon lui a retiré le bénéfice du concours de recrutement dit " C privé " dans la section langues vivantes étrangères, discipline

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02093_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros en compensation des faits de harcèlement moral qu'il aurait subi, d'enjoindre à l'Etat de saisir le conseil de discipline

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL22355_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Par une décision du 27 janvier 2017 prise après avis rendu par le conseil de discipline le 11 janvier 2017, un blâme a été prononcé à son encontre.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01259_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

de l’inviter à nouveau à présenter sa défense dans les mêmes conditions que devant le conseil de discipline, ce qu’elle n’a pas fait ; en outre, une convention aurait pu être signée avec le centre de

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00903_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

d'annuler la décision du 19 juillet 2021, notifiée le 29 juillet 2021, par laquelle la chambre d'appel de la fédération française de basket-ball a confirmé la décision de la commission fédérale de discipline

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CAA

2ème chambre

DCA_19TL23380_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

administrative concernant l'utilisation à des fins privées des biens et matériels de la commune ; - la procédure devant le conseil de discipline est irrégulière dès lors qu'il n'a pas été mis à même

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00620_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Elle soutient que : - la décision du 4 juin 2019 est entachée d'un vice de procédure car le rapport disciplinaire ne lui a pas été communiqué ; - le conseil de discipline n'a pas été convoqué après

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00321_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

dossier disciplinaire lorsqu’il l’a consulté ; - ni au stade de l’engagement de la procédure disciplinaire, ni lors de l’entretien disciplinaire ni au stade de l’enquête interne ou du conseil de discipline

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02304_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

Dominique et Olivier A ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 4 décembre 2019 par laquelle la commission régionale de discipline de la Ligue Méditerranée de football

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00305_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

Elle soutient que : -la sanction en litige est irrégulière, faute d'avoir été précédée d'une nouvelle consultation du conseil de discipline ; -la sanction est disproportionnée aux faits établis qui

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00111_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Ces manquements allégués à ses obligations ont été soumis à l'avis du conseil de discipline réuni le 4 décembre 2019.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00434_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

cours de laquelle, d'une part, il n'a pas été fait droit à sa demande de report d'entretien, d'autre part, son dossier administratif ne lui a pas été intégralement communiqué, enfin, le conseil de discipline

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02842_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - le conseil de discipline n’a pas été saisi « sans délai » alors qu’il s’agit d’une condition de légalité de la décision de

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00022_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

sanction de quatorze jours de cellule disciplinaire dont quatorze jours avec sursis actif pendant six mois prononcée à son encontre, ainsi que la décision du 25 juin 2019 par laquelle la commission de discipline

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03020_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Il ressort des pièces du dossier que le rapport de saisine du conseil de discipline a été signé par le recteur de l'académie de Limoges, lequel constitue l'autorité disciplinaire compétente à cet effet

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