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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02823_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

FOMBEUR La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03351_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

FOMBEUR La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04299_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

FOMBEUR La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04448_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

FOMBEUR La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04518_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

FOMBEUR La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA02121_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Fait à Paris, le 5 septembre 2024 La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02344_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Fait à Paris, le 31 mai 2023 La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03972_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

FOMBEUR La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04024_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Fait à Paris, le 14 septembre 2023 La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04064_20230920

Admin. Appel

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Fait à Paris, le 20 septembre 2023 La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04184_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

FOMBEUR La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04366_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

FOMBEUR La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04492_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

FOMBEUR La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04934_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

FOMBEUR La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05135_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

FOMBEUR La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05279_20240108

Admin. Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

FOMBEUR La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00701_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

FOMBEUR La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01379_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

FOMBEUR La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01452_20230825

Admin. Appel

25 août 2023

25 août 2023

FOMBEUR La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01676_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

FOMBEUR La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

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