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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA05077_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
la société « La Pharmacie du Pont de Bondy » ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du 1er février 2023 par laquelle le directeur général de l’établissement public foncier
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02981_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 28 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période du 12 juillet 2016 au 31 décembre 2017 : " Le revenu net foncier est égal à la différence
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00032_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
que les pièces demandées n’étaient pas en leur possession ; les attestations de Mme C... ont une valeur probante ; s’agissant des rehaussements dont il a fait l’objet dans la catégorie des revenus fonciers
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00222_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a estimé que la mise en œuvre de la convention de croupier avait pour seul objet de transférer les revenus fonciers de l'intéressé au croupier afin
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02711_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L'établissement public foncier syndicat mixte d'action foncière n'a pas produit de mémoire en défense. II.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03025_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Elle a, par conséquent, réintégré les indemnités versées à la SAS La Combinette dans les revenus fonciers de M. et Mme A B et E de l'année 2014.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02075_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
à raison de l'occupation par ses parents d'un logement lui appartenant, correspondent à des remboursements de charges et diverses dépenses et non à un loyer imposable dans la catégorie des revenus fonciers
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00065_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Puis elle a conclu une convention de portage financier avec l'Etablissement public foncier d'aménagement de Guyane (EPFAG).
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01145_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Ils soutiennent que : - c'est à tort que, pour refuser d'admettre en déduction de leurs revenus fonciers les charges afférentes à certains locaux à usage d'habitation et à un local commercial dont ils
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02465_20240222
22 février 2024
22 février 2024
la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale, par une proposition de rectification du 23 décembre 2013, a remis en cause les déductions pratiquées par les époux A sur leurs revenus fonciers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00302_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
janvier 2014 au 31 décembre 2016, à l'issue duquel l'administration a considéré que des travaux réalisés en 2013, 2014 et 2015 sur cet ensemble immobilier n'étaient pas déductibles de ses revenus fonciers
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01172_20230220
20 février 2023
20 février 2023
à hauteur de sa valeur contractuelle de 50 000 euros résultant de leurs propres déclarations ; - en tant que de besoin, il est fondé à demander une substitution de motifs, l'imposition du revenu foncier
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01246_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle indique enfin que les requérants relèvent automatiquement du régime du micro-foncier.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00046_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 à la suite de la remise en cause, pour la détermination de ses revenus fonciers
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03663_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole (GFA) du Château de Félines et la société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Château de Félines ont
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00151_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En ce qui concerne les revenus fonciers : - c'est à tort que l'administration a intégralement affecté les rehaussements en matière de revenus fonciers de la SCI Concept 12 dès lors que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02853_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Ils ont en conséquence été assujettis au titre de l'année 2014, selon la procédure contradictoire, à un complément d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus fonciers, et à des contributions
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21858_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêt rendu le 30 décembre 2019 par la cour administrative d'appel de Bordeaux, qui a pour effet la constitution d'un déficit foncier reportable au 31 décembre 2015, constitue
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02894_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
sur la valeur ajoutée et des autres prélèvements de toute nature assis en addition à cette taxe ; le fait que la TVA ait effectivement été payée est sans incidence sur la détermination des revenus fonciers
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02895_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
sur la valeur ajoutée et des autres prélèvements de toute nature assis en addition à cette taxe ; le fait que la TVA ait effectivement été payée est sans incidence sur la détermination des revenus fonciers
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