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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00547_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
A fait valoir qu'il souhaite construire sa vie en France et qu'il justifie de son intégration dans la société française.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02578_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01763_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Mme C épouse A D, de nationalité tunisienne, née le 3 juillet 1977, est entrée en France en août 2016 sous couvert d'un visa de 90 jours à entrées multiples.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02146_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Dans ces conditions, eu égard à la brièveté de son séjour en France, l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02223_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision contestée est intervenue à l’issue d’un entretien d’assimilation dont la régularité peut être discutée ; les références faites sur son entrée en France et sa situation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01225_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
territoire français pendant une durée de trois mois.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01355_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02423_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
S'étant maintenu sur le territoire français, M.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06035_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
C produit une ordonnance médicale datée du 1er juillet 2017 et un récépissé de déclaration de perte de pièce d'identité enregistrée en France le 14 septembre 2020.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03173_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 ne peut qu'être écarté. 6.
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02194_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
; la cessation de l'activité de la société Hörtig en France aurait pour conséquences l'arrêt des livraisons de pièces détachées pour plus de cent cinquante clients, représentant environ mille cinq cent
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03954_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
indemnité correspondant à quatre mois de salaire brut, une indemnité de 3 739 608 francs CFP au titre d'une perte de rémunération et une indemnité de 200 000 francs CFP au titre du préjudice moral.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03128_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
et de son assureur au titre des pertes de gains professionnels de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02570_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
B soutient sans l'établir être entré en France le 18 octobre 2008.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01364_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
L'article L. 541-1 du code précité prévoit que : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00078_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
C de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, a été notifié par voie administrative
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00256_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01529_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Si l'intéressée était présente en France depuis un peu plus de huit ans à la date de la décision en litige, elle ne démontre pas y avoir, outre ses enfants, des liens d'une ancienneté ou d'une intensité
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03079_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
La société SEITA, groupe français historique du secteur du tabac, composante du groupe franco-espagnol Altadis depuis 1999, est depuis 2008 une filiale d'un groupe dont la société-mère, de droit britannique
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03132_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officiellePage 21 sur 212
VISSE, Peter, Franck
22/07/2025
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PEITEADO, Sébastien, Peter, Franck
16/05/2025
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Lejaille, Peter René Franck
10/11/2024
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PETER LOQUE, PELAY, Franck
immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort. Acte en date du 05/08/2024 enregistré au Orne le 06/08/2024 sous le numéro 2024 00018920 référence 6104P01 2024 A 00887 Adresse de l'ancien propriétaire: La Houllerie Neuilly sur Eure 61290 Longny les Villages
02/09/2024
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Fourneau, Peter Robert Franck
03/11/2023
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