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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DCA_21NT00872_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
compagnie Amariz, compagnie étrangère qui lui assure une protection sociale, et doit être exempté de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale dont
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00909_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Geffray, président, - M. Penhoat, premier conseiller, - M. Viéville, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024. Le rapporteur S.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03428_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
L'EURL D, qui exploite un débit de boissons à Rennes et dont le gérant et unique associé est M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00840_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En outre, il ne justifie pas d'une intégration particulière en France, pays dont il ne maîtrise toujours pas la langue.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01078_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
l'arrêté en date du 20 juin 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays dont
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02285_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02593_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'article 266 du code général des impôts, dont le e. du 1 a pour objet de transposer l'article 308 de cette directive, prévoit que la base d'imposition est " Pour les opérations d'entremise effectuées
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03230_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
En outre, il produit des mandats de paiement dont il n'est pas l'émetteur, se bornant à faire valoir que sa situation irrégulière l'empêchait de procéder directement aux virements d'argent au profit de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00379_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
A et Mme H, dont les demandes d'asile ont été rejetées à deux reprises, n'avancent aucun élément précis et argumenté de nature à établir que le renvoi dans leur pays d'origine serait de nature à faire
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02512_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Il résulte des dispositions de l'article 268 du code général des impôts, lues à la lumière de celles de la directive dont elles ont pour objet d'assurer la transposition, que les règles de calcul dérogatoires
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03267_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
dans le pays dont il est originaire, l'intéressé peut y bénéficier d'un traitement approprié et qu'il peut voyager sans risque vers son pays d'origine.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00386_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A cet égard, la doctrine invoquée ne comporte donc aucune interprétation du texte fiscal dont la SAS Miroiteries d'Armor pourrait utilement se prévaloir.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00155_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
En quatrième lieu, les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables aux ressortissants algériens dont la situation est
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01337_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Toutefois, une ordonnance rejetant, sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, une requête dont les moyens ne sont assortis d'aucune précision permettant au juge d'en
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01759_20250204
4 février 2025
4 février 2025
" vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03389_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Mme E, qui est mère de trois enfants dont la deuxième, née le 4 mai 2018, a été reconnue le 22 janvier 2018 par un ressortissant français, soutient que ce dernier, qui réside en région parisienne, contribue
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03774_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A en France est imputable essentiellement au fait qu'il n'a pas déféré aux précédentes mesures d'éloignement dont il avait fait l'objet.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02281_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Il ajoute qu'il dispose en France de nombreuses attaches dont ses parents qui sont en situation régulière à qui il apporte une aide quotidienne et sa sœur. Cependant, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02513_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Par l'arrêté du 26 mai 2020 dont M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01429_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs dont les permis de construire ont été délivrés ; ". 4.
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