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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01351_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Dans ces conditions et ainsi que le fait valoir l'intimé dans son mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2023 et communiqué à l'administration le même jour, le litige a perdu son objet.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02747_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Si, la commune intimée soutient que ces éléments ne prouvent pas que le hangar présent sur la parcelle cadastrée section AN n° 89 à la date de la décision contestée du 4 février 2021 serait le même que
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02118_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Ces créances fiscales ont donné lieu à un paiement de la société intimée de 1 491 euros imputé sur la créance de taxe sur la valeur ajoutée, ramenant le montant des droits dus au titre de cette imposition
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02710_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
captures d'écran et un extrait du journal officiel de la République du Congo permettant d'établir la promotion d'un individu du nom de J au rang de commandant de police, ne suffisent pas à établir que l'intimée
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL03176_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Ainsi que le font valoir les sociétés intimées, l'absence de production de la convention de cession du fonds de commerce ne permet pas de vérifier que les obligations liées au contrat conclu avec la commune
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00919_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
’autorisation de ces autres propriétaires et représente un coût financier compris entre 17 855,04 euros toutes taxes comprises (TTC) et 21 837,14 euros TTC, et que le seul préjudice dont se plaint l’intimée
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00801_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
C... et sa compagne pourvoient à leur entretien et à leur éducation, ce que l’intimé établit par ailleurs.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01457_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
avec lequel il travaillait au moment de l'incident, mais au contraire avoir été agressé par lui et avoir tenté de se soustraire à cette agression, aucun élément du rapport d'incident ne démontre que l'intimé
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00341_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort toutefois des pièces du dossier, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, que le conseil de l'intimée
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00851_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Il a également été interrogé sur l'éventualité qu'une mesure d'éloignement puisse être prise à son encontre, l'intimé indiquant qu'il ne voulait pas partir et ajoutant le souhait de voir traiter son dossier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02266_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
présument en rien de la capacité de cet Etat à traiter les demandes d'asile formulées sur son territoire et il n'était pas contraint de connaître à l'avance les conditions d'accueil de la famille de l'intimé
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02341_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
De tels travaux de voirie ont constitué une opération de travaux publics à l'égard de laquelle la société intimée avait la qualité de tiers. 5.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05221_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Enfin, en tout état de cause, la ministre n'est pas fondée à soutenir que l'intimé aurait renoncé à sa priorité d'affectation prévue par les dispositions précitées du fait de ses candidatures pour l'Algérie
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20162_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En outre, la circonstance selon laquelle la déléguée de Force Ouvrière aurait renoncé à maintenir la section Force Ouvrière chez Franfinance ne traduit en rien une volonté de la société intimée de faire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02251_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
B ne remettent pas en cause ces mesures, dont il n'est au demeurant pas allégué par l'intimé qu'elles seraient erronées, et ne permettent ainsi pas de retenir une perte de l'audition de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02829_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle soutient que compte tenu du déplacement du projet objet du litige sur une autre parcelle, les intimés ne sont plus concernés par le projet d'antenne relais.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01758_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2023, dont la communication le 9 octobre 2023 à la partie intimée a rouvert l'instruction, l'association Vigilance patrimoine paysager et naturel, représentée par
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02832_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
président-assesseur ; - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - et les observations de Me Bronzani, représentant l'appelant ; - et les observations de Me Marquet, représentant la commune intimée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00532_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Le préfet appelant ne conteste pas, cependant, que ces faits, que l’intimé a reconnu et pour lesquels il a été condamné à une amende de quelques centaines d’euros selon ses propres déclarations lors de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03092_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Il conclut en outre à l'irrecevabilité des conclusions incidentes de l'intimé, tendant à ce que la Cour assortisse d'une astreinte de 100 euros par jour de retard l'injonction prononcée par ce jugement
Source officiellePage 21 sur 135