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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC03035_20260213
13 février 2026
fondamentales ; - il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3-1 de la convention internationale relative aux
ORCA_25NT01891_20260209
9 février 2026
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les stipulations des articles 3, 8 et 24 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
ORCA_25PA01838_20250715
15 juillet 2025
435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01939_20221108
8 novembre 2022
fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste
ORCA_24LY02890_20260304
4 mars 2026
fondamentales ; – elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
ORCA_24NC02718_20250131
31 janvier 2025
soutient que : - l'arrêté en litige n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02633_20230227
27 février 2023
7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04527_20221103
3 novembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît la liberté d'entreprendre
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02674_20231027
27 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
ORCA_23NT02388_20240129
29 janvier 2024
611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_22VE00429_20220504
4 mai 2022
fondamentales ; - elles ont été prises en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
ORCA_24VE02394_20240926
26 septembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
ORCA_25VE03221_20260226
26 février 2026
, notamment la liberté d’aller et venir, la liberté du mariage et le droit de mener une vie familiale normale.
ORCA_25NC01873_20250828
28 août 2025
ORCA_25PA00247_20250326
26 mars 2025
à la disponibilité d'un traitement adapté à sa pathologie en Tunisie ; - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_25PA03520_20250902
2 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00337_20230516
16 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
ORCA_23TL00625_20230615
15 juin 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
ORCA_23TL00912_20230704
4 juillet 2023
L'arrêté attaqué vise les textes dont il a fait application, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des
ORCA_23TL01755_20230929
29 septembre 2023
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