Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03137_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de l'article L. 314-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02827_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
auteur, et subséquemment, estime, notamment au vu de ces actes, si cette menace est caractérisée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01573_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 721-4 du même code : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03174_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il soutient que : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public invoqué à l'encontre de la décision portant obligation de quitter
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01675_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A... ne représenterait pas une menace pour l’ordre public est inopérant à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire français. 20.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00870_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
qui, sous réserve de l'examen de sa situation personnelle, relève d'une des situations suivantes : / 1° Étranger qui est, dans le pays de provenance, membre de famille à charge ou faisant partie du ménage
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02338_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00113_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il indique qu'en raison de son engagement syndical, il a été la cible de menaces de la part de sa hiérarchie de supprimer le secteur " prévention sport " et a été mis à l'écart en n'étant plus convié aux
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02419_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
L'article L. 313-11 du même code dispose : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00595_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
B, représenté par Me Ménage, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, de réexaminer sa situation dans le délai
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05407_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
A, représenté par Me Menage, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 novembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00084_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
B ne pouvait pas prendre des congés annuels au mois de septembre ou que ses congés lui auraient été refusés et n'apporte aucun élément, tels que des messages ou des courriels de relance de nature à démontrer
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00078_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00190_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01941_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand du 7 janvier 2021 et du 31 mai 2023, pour des faits de violence avec arme, dégradation ou détérioration de bien appartenant à autrui, envois réitérés de messages
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00009_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
lui avoir fait des remarques répétées sur son physique et sa manière de s'habiller, de l'avoir sanctionnée d'un avertissement verbal pour son attitude au cours d'une journée de cohésion, de l'avoir menacée
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01305_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02911_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03644_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00411_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace
Source officiellePage 21 sur 1089