B, entré régulièrement en France le 10 février 2015 muni d'un visa de long séjour valant titre de séjour, avait sollicité le 27 janvier 2016 le renouvellement de ce titre.

B A, ressortissant tunisien né le 22 août 1994, est entré en France le 25 avril 2018, muni d'un visa de court séjour.

A, ressortissant marocain, né en 1995, est entré en dernier lieu en France le 3 août 2019, muni d'un visa touristique.

retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 4°) d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de le munir

n° 2404417/1 du 4 mars 2024 le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu, à la demande de Mme A, l'exécution de la décision implicite de rejet qu'il a estimé être née du silence gardé

Aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titres de séjour

Si, en vertu des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé par l'administration sur une demande de titre de séjour fait naître

B après, le cas échéant, saisine pour avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour.

pénale libre " auquel il aurait été convoqué le 30 janvier 2018, alors qu'il n'a jamais retiré ce courrier à cette date, ayant retiré ce courrier seulement le 10 février 2018, soit dans le délai de garde

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 313-2, préalablement à la délivrance d'un premier titre de séjour, l'étranger qui est entré en France sans être muni des documents et visas exigés par les

est entaché d’un vice de procédure en ce que le réexamen de la situation administrative d’un étranger suite à une injonction prononcée par un tribunal est sans rapport avec celle effectuée lors d’une garde

Son employeur a attesté de son sérieux, de sa motivation et qu'elle " souhaitait le garder dans [notre] équipe ".

C, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour et de faire procéder à la suppression de la mention de l'interdiction de retour sur le territoire français dans le système d'information Schengen.

Du silence gardé par l’administration est née une décision implicite de rejet.

Elle était accompagnée de son fils A, ressortissant marocain né en 2010, lui-même muni d'un passeport valide revêtu d'un visa identique.

Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite

du 9 février 2021 et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", subsidiairement de la munir

Par ailleurs, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que cette enfant, à la date de l'arrêté attaqué, ne serait pas sous la garde de ses deux parents dont il n'est pas contesté qu'ils vivent ensemble

B, ressortissant marocain né le 9 septembre 2003, est entré en France le 28 août 2019 selon ses déclarations, en compagnie de sa famille, son père étant muni d'un passeport revêtu d'un visa Schengen délivré

territorialement compétent de réexaminer sa situation administrative dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de le munir