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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA00096_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a commis une erreur de droit par incompétence négative
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02473_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Il résulte de ces dispositions qu'un pétitionnaire n'est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision d'opposition à une déclaration préalable faisant suite à un avis négatif
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03494_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
du dépôt de sa demande procédait d'un simple oubli et pas d'un refus de la transmettre ; - sa mère n'était pas positive au Covid à son admission à l'hôpital, le test effectué en laboratoire étant négatif
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03129_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
a donné acte du désistement d’instance de Mme A... de sa demande dirigée contre la décision implicite du 9 août 2022 par laquelle le maire de Les Mées a refusé de retirer le certificat d’urbanisme négatif
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01305_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Cependant, s'il produit en appel une ordonnance médicale attestant qu'il suit un traitement pour pallier les effets secondaires négatifs de la Copaxone, cette circonstance est postérieure à l'arrêté contesté
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01703_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
de nature à caractériser des motifs exceptionnels, eu égard à l'insuffisance de liens tissés avec la société française, notamment traduite par l'absence de maîtrise du français soulignée par l'avis négatif
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02397_20240215
15 février 2024
15 février 2024
français de l'immigration et de l'intégration ne sont pas tenus d'échanger entre eux pour répondre aux questions posées, l'avis résultant de la réponse de chacun ne pouvant être qu'affirmative ou négative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00171_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
la qualité de vie de ses habitants est situé sur son territoire ; - elle justifie de sa capacité pour agir ; - c'est à tort que le tribunal a écarté comme inopérant le moyen tiré de l'impact négatif
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21125_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
publique du projet ; - la nécessité de l’expropriation n’est pas démontrée et le tribunal a entaché son jugement d’une erreur de fait en écartant ce moyen ; - le bilan coût-avantage de l’opération est négatif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01172_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
En cas de réponse négative à la première question : " faut-il interpréter le 4 de l'article 6 de la Directive 2011/92/UE du parlement européen et du conseil du 13 décembre 2011, comme imposant l'organisation
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00475_20250206
6 février 2025
6 février 2025
premier alinéa de l'article 45 de la Constitution et du principe de sécurité juridique, méconnaissent le droit de propriété et la liberté d'entreprendre et sont entachées sur ce point d'incompétence négative
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01947_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Les effets notables probables sur l'environnement sont regardés en fonction de leur caractère positif ou négatif, direct ou indirect, temporaire ou permanent, à court, moyen ou long terme ou encore en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00598_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Ce rapport présente les mesures prévues pour éviter les incidences négatives notables que l'application du plan ou du programme peut entraîner sur l'environnement, les mesures prévues pour réduire celles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02482_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de 299 127,80 euros et au 31 décembre 2016 un solde négatif de 302 362,58 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01952_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Dans ces conditions, le solde du marché doit être fixé à la somme négative de 11 787,18 euros TTC. En ce qui concerne les intérêts moratoires : 29.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01619_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
centre-ville de Brax et du Passage d'Agen, dans un contexte de surdensité commerciale alors que la ville d'Agen est bénéficiaire du plan d'action Coeur de ville ; cette implantation aura un impact négatif
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00535_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
non-recevoir tirée de ce que la commune n'aurait pas intérêt pour agir dans la présente instance au motif que le maire aurait pris, en exécution du jugement attaqué, un nouveau certificat d'urbanisme négatif
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01297_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
faible nombre de participants et a demandé, en accord avec ces derniers, une modification de l'horaire initial afin de dégager des créneaux pour les cours individuels, elle n'a pas contesté l'avis négatif
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01996_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
l'étranger malade au vu de l'avis rendu par trois médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui se prononcent en répondant par l'affirmative ou par la négative
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01504_20250828
28 août 2025
28 août 2025
l'étranger malade au vu de l'avis rendu par trois médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui se prononcent en répondant par l'affirmative ou par la négative
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