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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00989_20240430
30 avril 2024
immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et
8ème chambre
DCA_24PA04135_20250722
22 juillet 2025
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
5ème chambre
DCA_25NT00780_20260407
7 avril 2026
public.
3ème chambre
DCA_22PA01109_20230516
16 mai 2023
Juge des référés
ORCA_24PA02529_20240729
29 juillet 2024
B soutient ne pas être une menace à l'ordre public. Il ressort des pièces du dossier que M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01715_20241106
6 novembre 2024
5ème Chambre
DCA_21PA06189_20221021
21 octobre 2022
publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui
7ème chambre
DCA_22PA01577_20240110
10 janvier 2024
pénal d'indiquer sur leurs documents comptables, outre le montant, la date et la forme du versement des honoraires, l'identité du client.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00188_20220726
26 juillet 2022
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03868_20230110
10 janvier 2023
DCA_24DA02244_20250709
9 juillet 2025
1ère Chambre
DCA_25VE01030_20250923
23 septembre 2025
d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité
4ème chambre
DCA_25PA00810_20260220
20 février 2026
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
ORCA_25TL01414_20260408
8 avril 2026
DCA_21PA04272_20230127
27 janvier 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00648_20240620
20 juin 2024
DCA_20DA01263_20220412
12 avril 2022
Elles constituent des mesures de police administratives qui tendent à assurer le maintien de l'ordre public et de la sécurité au sein de l'établissement pénitentiaire, ainsi que la prévention de toute
ORCA_25VE03360_20260507
7 mai 2026
1ère chambre
DCA_21PA06542_20220628
28 juin 2022
Toutefois la décision en cause mentionne, d'une part, que l'intéressée n'a présenté aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité, que si elle prétendait que son passeport se trouvait à son
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01040_20250626
26 juin 2025
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