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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01410_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 761-1 du même code : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00847_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Bordeaux, d’une part, a condamné solidairement les sociétés Cap Ingelec, Saita Entreprise et Qualiconsult à verser à la commune de Gironde-sur-Dropt la somme de 479 540,44 euros, sous déduction des sommes payées
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03102_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22832_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
leur statut de résidents fiscaux israéliens au sens de cette convention ; - la notice n° 2041-E publiée par l'administration fiscale pour les années 2014, 2015 et 2016 indique qu'Israël peut être un pays
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01211_20230228
28 février 2023
28 février 2023
documents nécessaires au contrôle de l'inspection du travail ; les salariés concernés ont été régulièrement embauchés ; les obligations sociales ont été respectées par leur employeur ; les fiches de paye
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00984_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
C sur les 33 semaines d'ouverture de l'école de musique, n'a occasionné aucun préjudice matériel, chaque heure effectuée lui ayant été payée ", le tribunal a répondu par un jugement suffisamment motivé
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00986_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A sur les 33 semaines d'ouverture de l'école de musique, n'a occasionné aucun préjudice matériel, chaque heure effectuée lui ayant été payée ", le tribunal a répondu par un jugement suffisamment motivé
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00987_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A sur les 33 semaines d'ouverture de l'école de musique, n'a occasionné aucun préjudice matériel, chaque heure effectuée lui ayant été payée ", le tribunal a répondu par un jugement suffisamment motivé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01640_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
De plus, l'extrait du compte 46730000 produit par les requérants mentionne que les sommes payées sur la trésorerie de la Selarl Docteur H G ne relèvent ni de la rémunération d'un prêt, ni d'un service,
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01393_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
les bénéfices non commerciaux sont en principe calculés à partir des sommes effectivement encaissées ; l'administration ne peut donc pas le taxer à raison de sommes facturées qui ont, en plus, été payées
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02576_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs ; et / b) les rémunérations sont payées
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02906_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00154_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Dès lors, le préjudice subi par la société Avignon Tourisme réside dans la somme qu'elle a dû payer à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00954_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente : (…) / b.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01355_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Ces primes ont été comptabilisées en " autres charges à payer " par des écritures respectives du 31 juillet 2016 et du 31 juillet 2017.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03330_20240201
1 février 2024
1 février 2024
la société Haber France, à titre principal, à lui verser une provision de 674 001,29 euros toutes taxes comprises (TTC), correspondant aux redevances et indemnités d'occupation du domaine public non payées
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01127_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique fait valoir sans être contredit que le quantum de l'amende est fixé non seulement en fonction du taux de factures payées
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00763_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
déduction des factures des sociétés Eden et RBS ; 2°) de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés correspondants ; 3°) de prononcer le remboursement des sommes d'ores et déjà payées
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00869_20230202
2 février 2023
2 février 2023
gracieux introduit contre cette décision le 4 septembre 2020, intervenue le 21 septembre 2020 ; 2°) d'enjoindre en conséquence à la société La Poste de lui rembourser la somme retenue à ce titre sur ses payes
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00712_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
; - la somme de 6 173,54 euros n'a été versée à l'AARPI Drouineau qu'à la fin du mois de juin 2023 ; en outre, elle est erronée car elle ne tient pas compte de son droit à une indemnité de congés payés
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