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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DCA_21NT00137_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02379_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00344_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat pouvant être rétribué, totalement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01202_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
contre un refus d'abroger des dispositions à caractère réglementaire, l'autorité qui a pris le règlement litigieux procède à son abrogation expresse ou implicite, le litige né de ce refus d'abroger perd
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01216_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
. / L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01395_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie (…) qui perd son procès (…), à payer à l’avocat pouvant être rétribué (…) au titre de l’aide juridictionnelle, une somme qu’il détermine et qui
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01369_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Pour fixer le taux de la perte de chance d'un patient résultant de la combinaison d'un défaut d'information et d'une faute médicale, il incombe au juge d'additionner, d'une part le taux de sa perte de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02982_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Les experts soulignent en revanche que cette atteinte ne peut être imputée à une asphyxie per partum.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02837_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
à la possibilité de procéder alternativement à une césarienne ; - les fautes allégués, en particulier le retard pris dans la décision de recourir à la césarienne, ne peuvent être à l’origine d’une perte
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03321_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Les nouveaux experts confirment qu'aucune cause autre que l'épisode d'hypotension artérielle constaté durant l'intervention, ayant en l'espèce entrainé un défaut d'oxygénation tissulaire cérébral per-opératoire
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02518_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Alors que la localisation de la tuméfaction, connue par l'échographie per-opératoire, aurait dû inciter la praticienne à la prudence, et que l'existence de circonstances particulières caractérisant
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01829_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A, notamment le certificat médical du 5 décembre 2019, se bornent à faire état de surinfections per annuelles alors qu'elles étaient surtout relevées l'hiver auparavant.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06337_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
A et la perte de revenus subie par Mme F veuve A. Il soutient que : - la faute qui lui est imputable est à l'origine d'une perte de chance d'éviter le décès de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06546_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
B s'est plaint de douleurs dorso-ulnaires et d'une perte de force dans le poignet. 2. Le 23 juillet 2018 M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03527_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
C A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Saint-Martin-du-Mont à leur verser la somme de 25 000 euros au titre de la perte de valeur de leur propriété et la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02799_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel. 23.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02107_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
encontre, dès lors que c'est à l'occasion des travaux de sondages de reconnaissance que le plafond s'est effondré, qu'il appartenait à MTP de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter le percement
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03641_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
aggloméré de ciment ou de béton armé devront être obligatoirement enduites. () / On respectera les particularités et les singularités éventuelles du bâtiment d'origine, notamment en ce qui concerne les percements
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00933_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03682_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
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