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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE01802_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
B se prévaut d'une embauche en contrat à durée indéterminée depuis le 1er juin 2023, cette circonstance étant postérieure à la date à laquelle la décision a été prise ne pouvait être mentionnée. 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02928_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
B se prévaut de plusieurs manquements de l'administration, tenant à une situation de harcèlement moral, à une inégalité de traitement, à une discrimination à raison de son état de santé et à un manquement
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00779_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L'article R. 2152-6 du même code prévoit que : " Le commissaire aux comptes compétent en application, selon le cas, du 3° de l'article L. 2152-1 ou du 3° de l'article L. 2152-4 atteste conformément aux
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22366_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Compte tenu des exceptions qu'elle prévoit, cette délégation n'est pas d'une portée trop générale. Le moyen tiré du vice d'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 4.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04649_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
C se prévaut d'une présence en France d'une durée supérieure à trois ans à la date de la décision attaquée, il n'établit cependant pas y être entré régulièrement, en septembre 2017.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_21MA03830_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
commettre d’erreur de droit que le juge des référés du tribunal a écarté l’exception de prescription quadriennale opposée par la métropole Aix-Marseille Provence et a jugé que l’obligation dont elle se prévaut
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00370_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
L'article 6 de ce même décret, qui précise la composition du comité médical, prévoit que la composition de celui-ci est semblable à celle du comité médical ministériel prévu à l'article 5, en application
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01353_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il se prévaut également d’un pacte civil de solidarité conclu le 28 mars 2022 avec une ressortissante française et d’une communauté de vie depuis lors.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02648_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A... se prévaut de la durée de son séjour en France, de l’obtention d’un diplôme et de son insertion professionnelle.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01253_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Si elle se prévaut également des liens qui l'attachent au fils de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03291_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Pruvost, président de chambre, Mme Evrard, présidente-assesseure, Mme Lesieux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 juillet 2022. La rapporteure, A.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02318_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Or, ni ce principe, ni aucune autre règle ne prévoit au bénéfice du délégataire un droit à l'équilibre financier.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05047_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Elle se prévaut de l'absence de compétence des institutions de l'Union européenne pour instituer un impôt, des travaux préparatoires des règlements mentionnés ci-dessus selon lequel l'objet de ce fonds
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04283_20260204
4 février 2026
4 février 2026
D’une part, le point 7.1.4.2 du PFU de Tahiti Faa’a, relatif à la commission de formation en unité, prévoit que : « Sa composition est la suivante : Le chef de la division Circulation aérienne, qui en
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00021_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article R. 431-10 du même code prévoit que : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiant de son état
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00530_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L'article L. 811-2 du même code prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00717_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L'article R. 431-10 du même code prévoit que " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiant de son état
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01698_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Dès lors que l’article 37-17 du décret du 30 juillet 1987 prévoit que les déclarations de rechute sont transmises dans les formes prévues à l'article 37-2 et examinées dans les mêmes conditions que les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02867_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il ressort du dossier de demande de permis modificatif n° 2 que le projet modifié prévoit la création d'espaces libres de pleine terre d'une superficie totale de 5 529,1 m².
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02869_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il ressort du dossier de demande de permis modificatif n° 2 que le projet modifié prévoit la création d'espaces libres de pleine terre d'une superficie totale de 5 529,1 m².
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