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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA01221_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
l'établissement public local Eau de Paris (EP Eau de Paris) a résilié à ses torts exclusifs le marché de travaux conclu le 19 juin 2018 en vue de la construction d'un local industriel en ossature bois à l'Haÿ-les-Roses
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00615_20260203
3 février 2026
3 février 2026
utilisation du projet de norme NFS 31-114 abandonnée en 2017 et par référence à un projet de norme, notamment AFNOR, qui n’est pas opposable ; cette étude retient un emplacement erroné pour l’éolienne E4 ; la rose
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00793_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
enregistrés les 10 mars 2022, et 30 mars 2023, 23 septembre 2024 et 8 janvier 2025, et un mémoire récapitulatif enregistré le 20 février 2025, la société St Jean Beach Real Estate Invest, représentée par Me Robbes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00404_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
réduction d'impôt résultant de l'investissement outre-mer consistant en la construction, en 2010, d'une maison individuelle destinée à être affectée à sa résidence principale sur la commune de Sainte-Rose
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05550_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
à 2013, de ventes de biens dont le prix serait supérieur à 1 400 000 euros dans les environs, les biens d'un montant proche de celui retenu par l'administration correspondant, sur la côte de Granit Rose
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA02139_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Toutefois, en produisant un avis favorable délivré par la sous-préfète de l’Ha -les-Roses le 5 octobre 2022 lui demandant de transmettre le plus rapidement possible une demande d’autorisation de travail
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01809_20250205
5 février 2025
5 février 2025
des bulletins de salaire qu'elle a exercé au sein de l'entreprise Louvidis de septembre à décembre 2019, puis au sein de l'établissement " L'art du pain " entre décembre 2019 et septembre 2020, à la Rose
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00215_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A... se prévaut de l’emploi d’agent de service qu’il exerce au sein de la société Challancin depuis le 14 avril 2022 et de l’avis favorable de la sous-préfète de l’Ha -les-Roses.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02361_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2021, Mme C, représentée par Me Rossler, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 26 mai 2021 du tribunal administratif de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00154_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, le centre hospitalier de Beaune représenté par Me Robbe conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02257_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - l'accord franco-algérien
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01129_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B, représenté par Me Rossler, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 avril 2024 du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 5 février 2024
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04514_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Ainsi, eu égard à cette durée significative de travail dans un métier répertorié dans la catégorie « ouvriers non qualifiées du second œuvre du bâtiment » sous le code Rome F1601 connaissant des difficultés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01564_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
A..., représenté par Me Rossler, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 25 mai 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 12 février
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01496_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, Mme A, représentée par Me Frédéric Rossler, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03357_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Mme B, ressortissante mauritanienne née le 24 avril 1973 à Rosso (Mauritanie), a sollicité le 8 septembre 2021 le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02686_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
A, initialement représenté par Me Imbert-Gargiulo puis par Me Bruna-Rosso, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement rendu par le tribunal administratif de Nîmes le 17 octobre 2023 ; 2°) d'annuler
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00486_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Saisi par Mme E ainsi que par la NCI Ecole de Paris et l'Université italienne Niccolo Cusano de Rome (Unicusano), en qualité d'intervenants à l'instance, le tribunal administratif de Poitiers, par un jugement
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02017_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
8 800 euros TTC, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts, en réparation des désordres affectant les menuiseries intérieures ; 5°) de condamner solidairement les sociétés Axima, Rossi
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA00247_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
avant dire droit, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question de la conformité de la différence de traitement résultant du décret du 1er août 1990 à l'article 119 du traité de Rome
Source officiellePage 21 sur 57