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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT00063_20220331
31 mars 2022
A C a été recruté le 25 septembre 1989 en contrat à durée indéterminée en qualité de chauffeur routier par la société F, spécialisée dans le transport de produits alimentaires et non alimentaires en citerne
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00956_20240606
6 juin 2024
projet, situé le long de la D 76, sera aisément accessible en voiture depuis les communes de Brioude et d'Issoire, en raison des liaisons routières facilitées par la présence de l'autoroute A75, de la route
1ère chambre
DCA_19TL00668_20220512
12 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier que, d'une part et contrairement à ce que soutient l'association requérante, le projet litigieux ne porte pas sur la réalisation d'un investissement routier répondant aux
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02877_20241105
5 novembre 2024
l'article 3 de la convention les décrit ne concernent pas uniquement le surplomb ; d'autre part, le conseil municipal n'est pas l'autorité compétente pour concéder des servitudes sur le domaine public routier
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02392_20220726
26 juillet 2022
établissant l'état antérieur de l'immeuble ; - s'agissant des autres désordres (fissures en façade et dans le sous-sol, l'expert conclut à l'absence de lien de causalité avec le terrassement de la route
4ème Chambre
DCA_23VE00608_20250408
8 avril 2025
octobre 2019, des amendes de 100 000 euros pour non-respect des délais de paiement de droit commun et de 1 500 000 euros pour non-respect des délais de paiement applicables aux prestations de transport routier
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01903_20251023
23 octobre 2025
Le conseil municipal de la commune a, par une délibération du 12 mai 2021, approuvé un plan d’alignement du sentier de Bonaguil, au centre du hameau éponyme, déterminant la limite du domaine public routier
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02711_20251216
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines
4ème chambre
DCA_22NT00962_20230630
30 juin 2023
dressé en novembre 2000 et, à titre subsidiaire, et avant-dire-droit, de désigner un expert chargé de confirmer les limites réelles entre la parcelle cadastrée section AH n° 99 et le domaine public routier
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02160_20250213
13 février 2025
manifeste d'appréciation en classant son terrain en zone naturelle alors qu'il était auparavant classé en zone U4 ; ainsi que l'a relevé le commissaire enquêteur, sa parcelle est située au sud de la route
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02822_20221116
16 novembre 2022
Enfin, s'agissant des modes de transports privilégiés par le SCOT, le projet a pour effet d'augmenter le flux routier déjà tendu et est ainsi incompatible avec les orientations des parties 3 (3.7) et 5
3ème chambre
DCA_22TL22571_20240305
5 mars 2024
S'agissant des routes ou chemins enneigés, susceptibles par nature de présenter un péril grave pour leurs usagers, les mesures que l'autorité de police doit prendre en vue d'assurer le déneigement dépendent
Juge des référés
ORCA_24TL01863_20241125
25 novembre 2024
Mme B, a été impliquée le 11 juin 2022 dans un accident de la circulation entre son véhicule automobile qu'elle conduisait et une cycliste sur la route départementale 21 au niveau d'un passage piéton de
ORCA_25VE03005_20251104
4 novembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’exécution présentée par la SCCV Route du Soleil.
ORCA_25VE00491_20250708
8 juillet 2025
A, ressortissant moldave né le 5 février 1995, entré en France en 2016 ou en 2019 selon ses déclarations, a été interpellé le 17 octobre 2024 par les services de police lors d'un contrôle routier.
2ème Chambre
DCA_22VE00205_20240411
11 avril 2024
En deuxième lieu, s'il est constant que les flux de circulation des axes routiers desservant le terrain d'assiette du projet sont très importants et conduisent à une saturation de ces axes aux heures de
DCA_20NC03564_20230621
21 juin 2023
En ce qui concerne la propriété du pont-route du Grenant : 6.
9ème Chambre
DCA_24PA02653_20260130
30 janvier 2026
aéroport international Roissy Charles-de-Gaulle comportant revalorisation des espaces logistiques et des équipements et qu’elle bénéficie d’une bonne accessibilité du fait de sa proximité des axes routiers
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00991_20251106
6 novembre 2025
ainsi que des risques d’accident et elle ne repose pas sur des données erronées ; - les nuisances du trafic routier invoquées par les associations ne sont pas établies ; - l’étude d’impact a pris en
DCA_23MA00681_20240412
12 avril 2024
Selon le premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales () ".
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