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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA04396_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20789_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
administratif de Montpellier de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction judiciaire statue dans les instances judiciaires engagées à son encontre par les sociétés civiles immobilières du Four Saint
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04468_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01637_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Celle-ci n'est donc pas fondée à prétendre que la CNAC n'a pas été régulièrement saisie avant d'émettre un avis défavorable à son projet. Sur la régularité de l'avis de la CNAC : 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01389_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas été produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00037_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Article 2 : L’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 29 avril 2024 est annulé.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01571_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
des parcelles cadastrées section AB n°s 309 et 310 leur appartenant, et la décision du maire de Saint-Didier-de-Bizonnes de mettre à leur charge les frais d'élagage.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00453_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
DÉCIDE : Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au paiement à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02884_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
La requête a été communiqué au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00351_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il y a lieu pour la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés en première instance par Mme C épouse B ainsi qu'en appel. 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01254_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L'agence régionale de santé d'Occitanie a été saisie de deux demandes de transfert d'officines à Saint-Hippolyte, commune située dans le même département, l'une, présentée le 4 juillet 2011, par M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00602_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Le préfet de la Seine-Saint-Denis est donc fondé à soutenir que le premier juge ne pouvait se fonder sur les motifs rappelés ci-dessus pour annuler son arrêté. 6.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02008_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Ellie, rapporteur public, - les observations de Me Meillon représentant la commune de Saint-Antoine-sur-l'Isle. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00030_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Ce même jugement a enjoint au maire de Saint-Félix-de-Lodez de délivrer à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03463_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Aubin a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 473 731 euros
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03505_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B est propriétaire de la parcelle cadastrée , située , sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Védas (Hérault), laquelle supporte une maison d'habitation construite en rez-de-chaussée et accolée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03935_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par la présente requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis fait appel du jugement du 1er juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03936_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par la présente requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis fait appel du jugement du 1er juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02932_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser chaque partie supporter la charge de ses propres frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00659_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
La procédure a été communiquée à la commune de Saint-Prix qui n'a pas produit d'observations.
Source officiellePage 21 sur 1536