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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00240_20250403
3 avril 2025
En tout de cause, le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir que cette somme inclurait les intérêts qu'il allègue. 30.
1ère Chambre
DCA_24NT02508_20250311
11 mars 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (). ". 12. Il ressort des pièces du dossier que M.
6ème Chambre
DCA_23PA02802_20250313
13 mars 2025
Par suite, le préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 juillet 2020 pour les motifs rappelés au point 4. 6.
5ème chambre
DCA_22VE00518_20230921
21 septembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DCA_21DA00341_20221215
15 décembre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré que la dépréciation de son fonds de commerce présentait un caractère irréversible ; la dépréciation n'était nullement irréversible, le Dr
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02980_20220609
9 juin 2022
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00914_20230621
21 juin 2023
Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
4ème chambre
DCA_23PA00606_20241206
6 décembre 2024
sont irrecevables faute d'intérêt à interjeter appel de la société Sodexo Services Justice qui a obtenu entièrement satisfaction en première instance ; - les pénalités n'ont pas été infligées à tort
DCA_22LY02575_20240502
2 mai 2024
A revêtent, indépendamment de toute qualification de harcèlement sexuel, un caractère fautif, propre à justifier une mesure disciplinaire. Si M.
Juge des référés
ORCA_24NC02918_20260402
2 avril 2026
Par les seuls tableaux établis par ses soins plusieurs années après les faits, en dehors de toute comptabilité probante, M.
DCA_24NC01458_20250626
26 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que c'est à tort que le préfet de la Moselle avait retenu une entrée irrégulière sur le territoire, est inopérant.
DCA_21PA04755_20221104
4 novembre 2022
crédibilité et ne pouvaient être regardées comme évasives et dépourvues de tout élément circonstancié.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00632_20251230
30 décembre 2025
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre (…) ».
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00571_20240528
28 mai 2024
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, c'est à tort que la magistrate désignée a retenu une naissance le 14 octobre 2006 au lieu du 14 octobre 2002 et il en résulte que c'est également à tort qu'elle
DCA_24TL01116_20240918
18 septembre 2024
Il résulte de tout ce qui précède que la société Européenne de Matériel est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier
ORCA_23PA01037_20240726
26 juillet 2024
; - c'est à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - c'est à tort que le tribunal a écarté le
DCA_20MA03014_20221110
10 novembre 2022
Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de procéder à la substitution de base légale demandée en défense, que M. et Mme A C ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
de toute nature (...) ». 24.
DCA_22LY00297_20231005
5 octobre 2023
Toute mention contraire est réputée non écrite () ".
2ème Chambre
DCA_22NT02450_20230331
31 mars 2023
soutient que : - la demande de première instance était irrecevable en tant qu'elle émanait des jeunes C A et E G A, dès lors que leur sœur aînée n'avait pas qualité pour les représenter ; - c'est à tort
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