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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00680_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Sophipolis a déposé une demande de permis de construire modificatif n° PC00615513V0061M05 valant autorisation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02689_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Landorthe Développement, représentée par la SCP Bouyssou et associés, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 août 2024 du maire de la commune de Landorthe portant refus de permis de construire valant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00956_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
demande à la cour : 1°) d'annuler la décision implicite de refus ainsi que l'arrêté du 24 janvier 2023 par lesquels le maire de Brassac-les-Mines a refusé de lui délivrer un permis de construire valant
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20367_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
représentées par la SCP Courrech et Associés, demandent à la cour : 1°) d'annuler le permis de construire du 10 décembre 2020 délivré par le maire de Bessières à la société civile immobilière Romachris valant
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00536_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Valentine est rejetée.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01798_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A, ressortissant malien, né le 12 mai 1987, est entré en France en 2011 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant ", qui a été régulièrement renouvelé jusqu'au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02679_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de Chartreuse a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat et valant
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04103_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
O G ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 août 2021 par lequel le maire de Dinard a délivré à l'association syndicale libre de la Vicomté un permis de construire, valant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01690_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
des préjudices résultant des travaux d'aménagement et de restructuration des places des Prêcheurs, de la Madeleine et de Verdun, somme assortie des intérêts à compter du 21 décembre 2020, intérêts valant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01468_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
responsabilité limitée (SARL) Aquipierre a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 mars 2020 par lequel le maire de Floirac a refusé de lui délivrer un permis de construire valant
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02909_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Brusq (Cabinet Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I), demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1901023 du 19 avril 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'avis des sommes à payer valant
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00870_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
" valant 95 points, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Montpellier de réexaminer sa valeur professionnelle dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de reconstituer
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01216_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Mme A, ressortissante haïtienne née le 7 juin 1991 et entrée en France le 12 février 2020 munie, en qualité de conjointe de français, d'un visa de long séjour valant titre de séjour du 14 janvier 2020
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02581_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
connaissance de l’arrêté valant permis de construire en litige.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00966_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
S’agissant de l’arrêté du 12 novembre 2003 : En vertu des dispositions citées au point 8, l’introduction par la société Valette, le 9 janvier 2004, au greffe du tribunal administratif de Grenoble, d
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00968_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
S’agissant de l’arrêté du 12 novembre 2003 : En vertu des dispositions citées au point 8, l’introduction par la société Valette, le 9 janvier 2004, au greffe du tribunal administratif de Grenoble, d
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01676_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Trets a refusé de délivrer à la société Cap Invest 2 et à la société Immopi un permis de construire valant
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20026_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Wilhelm et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 009 306 21 00001 du 4 novembre 2021 par lequel le maire de Tarascon-sur-Ariège a refusé de lui délivrer le permis de construire valant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02588_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Nobilis 2, représentée par Me Cayla Destrem, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2021 par lequel le maire de Mont-Saint-Martin a refusé de lui délivrer un permis de construire valant
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03709_20230202
2 février 2023
2 février 2023
l'arrêté n° PC 3244 19 M0009 du 25 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Brès a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Kalelithos-Aquipierre un permis de construire valant
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