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33 342 résultats pour « absence d'établissement d'un état des lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00694_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

En deuxième lieu, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02093_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

De plus, les déclarations de l’enfant sur ce point, qui font état de plusieurs allers et retours de lui et son père au sein de l’établissement, apparaissent peu crédibles compte tenu de l’ampleur et de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA01272_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

a) D'établir un état des lieux ; / b) De fournir une analyse fonctionnelle, urbanistique, architecturale et technique du bâti existant ; / c) De permettre d'établir un programme fonctionnel d'utilisation

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02755_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Afin d'établir qu'il ne pourrait bénéficier dans son pays d'un traitement approprié à son état de santé, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00815_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En premier lieu, si M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02984_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

absence de récipient de stockage adapté au dichlorure de mercure, une absence d'affichage sur le lieu de travail des consignes de sécurité relatives à l'utilisation du mercure ou de produits dangereux

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04296_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

F ne produit aucun contrat de prêt et n'établit l'existence d'aucun remboursement au titre d'un prêt.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01906_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que le service a établi, à la suite des entretiens menés dans le cadre du débat contradictoire les 18 et 24 avril 2013, un compte rendu, daté du 6 mai 2013

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01620_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

B, inscrit en CAP opérateur logistique, relevant en particulier que le caractère réel et sérieux de la formation concernée n'était pas établi, l'intéressé ayant été absent quarante-cinq demi-journées lors

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01218_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Mme F... qui fait état de sa mise à l’écart de l’équipe par Mme B..., établit la matérialité du grief lié aux agissements de cette dernière visant à isoler certains membres de l’équipe pluridisciplinaire

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03343_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

La circonstance qu'elle ne fasse pas état de l'absence de ressources de l'épouse de l'intéressé ne suffit pas à établir qu'il n'aurait pas été procédé, préalablement à son édiction, à un examen réel et

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01900_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01275_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

d’urgence sanitaire fixée par la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire : « En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00982_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il ne résulte en revanche pas de ces dispositions que l'administration française doit nécessairement et systématiquement solliciter les autorités d'un autre État afin d'établir qu'un acte d'état civil

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02446_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

B et de Mme F ainsi que les liens familiaux allégués ne sont pas établis ; leurs actes de naissance sont apocryphes.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00071_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04438_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En deuxième lieu, si le requérant soutient que sa consultation avec le docteur A le 11 octobre 2018 a été traumatisante, il n'établit pas la réalité des propos humiliants ou provoquants dont il fait état

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02828_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE01527_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Le préfet ne faisant pas état de circonstances établissant que Mme D aurait été absente ou empêchée au moment de la signature de l'arrêté contesté, le tribunal administratif a considéré que Mme D ne pouvait

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03625_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : / 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres

Source officielle

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