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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00694_20230421
21 avril 2023
En deuxième lieu, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02093_20251024
24 octobre 2025
De plus, les déclarations de l’enfant sur ce point, qui font état de plusieurs allers et retours de lui et son père au sein de l’établissement, apparaissent peu crédibles compte tenu de l’ampleur et de
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01272_20240130
30 janvier 2024
a) D'établir un état des lieux ; / b) De fournir une analyse fonctionnelle, urbanistique, architecturale et technique du bâti existant ; / c) De permettre d'établir un programme fonctionnel d'utilisation
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02755_20230110
10 janvier 2023
Afin d'établir qu'il ne pourrait bénéficier dans son pays d'un traitement approprié à son état de santé, M.
6ème chambre
DCA_21VE00815_20231012
12 octobre 2023
En premier lieu, si M.
7ème chambre
DCA_22PA02984_20240327
27 mars 2024
absence de récipient de stockage adapté au dichlorure de mercure, une absence d'affichage sur le lieu de travail des consignes de sécurité relatives à l'utilisation du mercure ou de produits dangereux
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04296_20231109
9 novembre 2023
F ne produit aucun contrat de prêt et n'établit l'existence d'aucun remboursement au titre d'un prêt.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01906_20230302
2 mars 2023
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que le service a établi, à la suite des entretiens menés dans le cadre du débat contradictoire les 18 et 24 avril 2013, un compte rendu, daté du 6 mai 2013
2ème chambre
DCA_23TL01620_20250603
3 juin 2025
B, inscrit en CAP opérateur logistique, relevant en particulier que le caractère réel et sérieux de la formation concernée n'était pas établi, l'intéressé ayant été absent quarante-cinq demi-journées lors
3ème chambre
DCA_24TL01218_20260317
17 mars 2026
Mme F... qui fait état de sa mise à l’écart de l’équipe par Mme B..., établit la matérialité du grief lié aux agissements de cette dernière visant à isoler certains membres de l’équipe pluridisciplinaire
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03343_20230131
31 janvier 2023
La circonstance qu'elle ne fasse pas état de l'absence de ressources de l'épouse de l'intéressé ne suffit pas à établir qu'il n'aurait pas été procédé, préalablement à son édiction, à un examen réel et
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01900_20241219
19 décembre 2024
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
DCA_24PA01275_20251016
16 octobre 2025
d’urgence sanitaire fixée par la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire : « En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du
DCA_24TL00982_20241126
26 novembre 2024
Il ne résulte en revanche pas de ces dispositions que l'administration française doit nécessairement et systématiquement solliciter les autorités d'un autre État afin d'établir qu'un acte d'état civil
2ème Chambre
DCA_24NT02446_20250704
4 juillet 2025
B et de Mme F ainsi que les liens familiaux allégués ne sont pas établis ; leurs actes de naissance sont apocryphes.
DCA_21NT00071_20220401
1 avril 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04438_20231222
22 décembre 2023
En deuxième lieu, si le requérant soutient que sa consultation avec le docteur A le 11 octobre 2018 a été traumatisante, il n'établit pas la réalité des propos humiliants ou provoquants dont il fait état
DCA_23NT02828_20241001
1 octobre 2024
5ème chambre
DCA_24VE01527_20250612
12 juin 2025
Le préfet ne faisant pas état de circonstances établissant que Mme D aurait été absente ou empêchée au moment de la signature de l'arrêté contesté, le tribunal administratif a considéré que Mme D ne pouvait
DCA_21NT03625_20230124
24 janvier 2023
professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : / 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres
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